Décidément, nous ne serons plus à un paradoxe prêt dans ce projet de loi.  Par un amendement adopté le 29 avril 2016, sans débat ni concertation, une nouvelle instance de dialogue est créée au sein des réseaux de franchise.

En effet, pour le législateur, « La France est présentée comme le « leader européen de la franchise  ». Les derniers chiffres concordants mentionnent près de 350 000 salariés dans les réseaux de franchise, 70 000 points de vente et plus de 2800 réseaux différents. La forte augmentation de ces chiffres sur les dix dernières années confirme le développement de ce modèle économique. »

Cela est d’autant plus vrai que dans le secteur des services a la personne, le développement des acteurs c’est réalisé essentiellement dans le cadre de réseaux de franchises, système particulièrement adapté à notre secteur d’activité.

Mais le législateur  ne pouvait rester silencieux estimant qu’il était du rôle, des frondeurs notamment  (les auteurs de cet amendement », d’améliorer  la situation des 350 000 salariés de ces réseaux de franchise, notamment par la mise en place d’une représentation dont ils sont actuellement injustement privés.

C’est ainsi que ce projet de loi s’attaque frontalement au principe d’indépendance entre les franchisés et son franchiseur clef de voute du modèle économique de la franchise dont les conséquences juridiques seront loin d’être circonscrite au seul droit du travail, mais n’ira pas sans soulever de nombreuses questions juridiques.

Concrètement qui est concerné par ce projet ?

Curieusement le champ d’application de ce texte est relativement restrictif puis qu’il ne concerne qu’un seul mode  de réseau, en effet, selon l’art. L. 23‑121‑1. – Les dispositions ( …) sont applicables aux réseaux de franchise.

Ainsi les autres modes d’organisation en réseaux ne sont pas concernés ( les réseaux de licence de marques, de concession, de mandataire, les coopératives…)

De plus ce n’est qu’à partir d’une certaine dimension que ces dispositions viennent à s’appliquer. Il faut que le réseau de franchisé compte au moins 50 salariés : il semblerait ainsi que les salariés du Franchiseur ne soient pas compris dans le calcul des effectifs : « Art. L. 23‑121‑2. – Dès lors qu’un réseau de franchise compte au moins cinquante salariés dans les franchisés »

enfin, faut-il encore que le réseau de franchise soit préalablement reconnu comme tel soit dans le cadre du protocole d’accord prévu à l’article L. 23‑121‑5, soit par décision du tribunal d’instance, le franchiseur a la charge de la mise en place d’une instance de dialogue.

Sur demande d’au moins une entreprise du réseau ou d’une organisation syndicale représentative au sein de la branche ou ayant constitué une section syndicale au sein d’une entreprise du réseau, le franchiseur doit procéder au plus tard dans les quinze jours à la convocation de la négociation du protocole d’accord prévu à l’article L. 23‑121‑6.

Obligation est donc faite au franchiseur de mettre en place cette instance dès que le seuil est atteint !

La Composition de l’instance de dialogue comprend impérativement :

– des représentants des salariés élus,

– un représentant des franchisés, assistés éventuellement d’un collaborateur ayant voix consultative,

– un représentant du franchiseur, lequel préside, assisté éventuellement d’un collaborateur ayant voix consultative.

Jusqu’à 999 salariés, au moins un siège est réservé aux salariés élus au sein du franchiseur. Au-delà de 999 salariés, ce nombre est porté à deux sièges.

Outre ces dispositions d’ordre public, sont par ailleurs prévues des dispositions supplétives, applicables à défaut de protocole d’accord tel que prévu à l’article L. 23‑121‑6, selon lesquelles le nombre de représentants des salariés à l’instance de dialogue est fixé comme suit :

  • de 50 à 299 salariés : 5 titulaires et 5 suppléants ;
  • de 300 à 999 salariés : 7 titulaires et 7 suppléants ;
  • de 1 000 à 2 999 salariés : 9 titulaires et 9 suppléants ;

La durée des mandats des membres de l’instance est fixée à 4 ans.

Le fonctionnement de cette instance

« Art. L. 23‑122‑1. – Les salariés élus membres de l’instance mentionnée à l’article L. 23‑121‑2 bénéficient du temps nécessaire à l’exercice de leurs fonctions. Ce temps ne peut être inférieur à vingt heures par mois.

« Le temps de trajet pour se rendre aux réunions de l’instance et les temps de réunion ne sont pas imputés sur le crédit d’heures prévu à l’alinéa précédent.

« Les membres de l’instance sont dotés de moyens matériels ou financiers nécessaires à l’accomplissement de leurs missions. Les dépenses de fonctionnement de l’instance, d’organisation des réunions ainsi que les frais de séjour et de déplacement sont supportés par le franchiseur.

« Art. L. 23‑122‑2. – Lors de la première réunion de l’instance, il est procédé à la fixation des modalités de fonctionnement de l’instance, dans le cadre d’un règlement intérieur prévoyant notamment les modalités de convocation des membres et de fixation de l’ordre du jour et la désignation d’un secrétaire.

« Art. L. 23‑122‑3. – L’instance se réunit au minimum quatre fois par an.

« Elle doit également se réunir de façon exceptionnelle à la demande de la majorité des membres représentants les salariés.

Il est à constater que le cout de fonctionnement, d’organisation, les frais de déplacements et de séjour des élus sont à la charge exclusive du franchiseur : cela sera une dépense non négligeable : qui avoisinera a minima au moins 10 000 euros par an (déplacement et séjour de 10 personnes au moins 4 fois par ans)

Attributions de l’instance de dialogue

« Art. L. 23‑123‑1. – L’instance de dialogue est informée trimestriellement sur l’activité, la situation économique et financière, l’évolution et les prévisions d’emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions, la politique sociale et les conditions de travail de l’ensemble du réseau.

« Art. L. 23‑123‑2. – L’instance est informée des décisions concernant l’organisation, la gestion et la marche générale du réseau de franchise, notamment sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail ou les conditions d’emploi, de travail et de formation professionnelle.

« Elle est aussi informée des entreprises entrant dans le réseau et sortant du réseau.

« L’instance formule, à son initiative, et examine, à la demande du franchiseur ou de représentants des franchisés, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l’ensemble du réseau ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires mentionnées à l’article L. 911‑2 du code de la sécurité sociale.

« Art. L. 23‑123‑3. – L’instance de dialogue peut mettre en place des activités sociales et culturelles pour l’ensemble des salariés du réseau de franchise, dont elle assure la gestion. À ce titre, les entreprises du réseau peuvent attribuer à l’instance un budget pour ces activités sociales et culturelles.

« Art. L. 23‑123‑4. – Les entreprises du réseau informent régulièrement l’instance de dialogue des emplois disponibles en leur sein. L’instance met en place une information pour les salariés du réseau.

« Art. L. 23‑123‑5. – Lorsque le franchiseur ou un franchisé du réseau envisage de licencier pour motif économique, son obligation de reclassement s’exécute également dans le cadre du réseau. »

II – Le chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie du même code est complété par une section 6 ainsi rédigée :

« Section 6

« Mesure de l’audience des organisations syndicales dans les réseaux de franchise

« Art. L. 2122‑14. – Dans les réseaux de franchise, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l’article L. 2121‑1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections de l’instance de dialogue prévue à l’article L. 23‑121‑2 quel que soit le nombre de votants. »

III. – Le chapitre III du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du Code du travail est complété par une section 6 ainsi rédigée :

« Section 6

« Délégué syndical au sein d’un réseau de franchise

« Art. L. 2143‑24. – Chaque organisation syndicale représentative dans le réseau de franchise d’au moins cinquante salariés peut désigner un délégué syndical pour la représenter auprès des employeurs du réseau. Un deuxième délégué syndical peut être désigné dans les réseaux de plus de mille salariés.

« Art. 2143‑25. – Le délégué syndical du réseau prévu à l’article L. 2143‑24 relève de l’ensemble des dispositions applicables aux délégués syndicaux tel que prévu au présent chapitre, apprécié au niveau de l’ensemble du réseau. La liberté de circulation prévue à l’article L. 2143‑20 s’exerce dans l’ensemble des entreprises du réseau. »

IV – Le chapitre II du titre III du livre II de la deuxième partie du même code est complété par une section 5 ainsi rédigée :

« Section 5

« Conventions et accords au sein du réseau de franchise

« Art. L. 2232‑36. – La convention ou l’accord de réseau de franchise est négocié entre le franchiseur, les franchisés, individuellement ou regroupés, qui comptent au moins 10 % des salariés du réseau, et les organisations syndicales de salariés reconnues représentatives dans le réseau en application de l’article L. 2122‑14.

« Art. L. 2232‑37. – Pour être valable, un accord doit être conclu par le franchiseur, des représentants des franchisés, individuellement ou regroupés, qui comptent au moins 50 % des salariés du réseau ou plus de la moitié des franchisés du réseau et selon les dispositions prévues à l’article L. 2232‑12 par des organisations syndicales représentatives appréciées selon l’audience recueillie au niveau de l’ensemble du réseau.

« Art. L. 2232‑38. – La convention ou l’accord du réseau ne peut comporter des dispositions dérogatoires à celles applicables en vertu de conventions de branche ou d’accords professionnels dont relèvent les entreprises ou établissements appartenant à ce réseau, sauf disposition expresse de ces conventions de branche ou accords professionnels. »

Du présent texte, nous pouvons dégager les différents droits suivants de cette instance :

1.Un Droit d’information permanent sur :

  • L’activité,
  • La situation économique et financière,
  • L’évolution et les prévisions d’emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions,
  • La politique sociale et les conditions de travail de l’ensemble du réseau,
  • les décisions concernant l’organisation,
  • la gestion et la marche générale du réseau de franchise, notamment sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail ou les conditions d’emploi, de travail et de formation professionnelle
  • Les entreprises entrant dans le réseau et sortant du réseau.

2. Un Droit de proposition : l’instance  peut formuler toute proposition de nature à améliorer :

  • les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés,
  • leurs conditions de vie dans l’ensemble du réseau
  • ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires mentionnées à l’article L. 911‑2 du code de la sécurité sociale.

3.Un  Droit d’action : l’instance peut mettre en place des activités sociales et culturelles pour l’ensemble des salariés du réseau de franchise, dont elle assure la gestion. À ce titre, les entreprises du réseau peuvent attribuer à l’instance un budget pour ces activités sociales et culturelles.  Mais cette dotation n’est pas une obligation…

Enfin, la section 5 du présent projet détaille avec précisions la force juridique et la nature des accords qui peuvent être conclues au sein de cette instance. Accord qui par nature sera contraire au principe d’indépendance que nous évoquions en introduction.

Cependant, ces accords ne seront pas sans intérêts pour un réseau de franchise…

D’autant plus qu’en la rédaction actuelle du texte ils s’imposeront aux accords d’entreprises…

Ils pourront être relatifs notamment aux conditions de travail telles que le prévoit le texte

Ces conditions de travail comprennent :

  • L’organisation et le cadre de travail :

– le statut des salariés, le management, la formation, les conditions d’évolution,

– les espaces de travail : surface, éclairage, climatisation, outils, équipements, mobiliers…

– la durée, la répartition, la charge de travail,

– la pénibilité et les risques professionnels et de santé : bruit, efforts physiques ou d’attention constante, gestes répétitifs, exposition à des produits nocifs, risques d’accident…

– les procédures, normes, mesures de prévention et de sécurité mises en place, contrôles.

  • L’environnement de l’entreprise :

– la gouvernance,

– la stratégie,

– les changements et leur accompagnement.

  • L’environnement humain :

– les conditions d’intégration, de suivi du personnel,

– les relations avec l’encadrement, les collègues, le public extérieur le cas échéant.

En conclusion, bien que ce texte représente une atteinte flagrante au principe d’indépendance, va accroitre sensiblement les couts du franchiseur (il est à observer d’ailleurs que la question de qui supporte des couts des heures délégations des élus a cette instance n’est pas précisée) elle va complexifier le fonctionnement d’un réseau de franchise tant par l’organisation que le fonctionnement de cette instance que devra supporter le franchiseur. Toutefois, la faculté de pouvoir disposer d’accord réseau applicable à tous les membres d’une franchise notamment sur l’aménagement du temps de travail, l’annualisation, le travail de nuit n’est pas sans intérêts et mérite la réflexion…mais cette dernière ne peut justifier en aucune façon cette atteinte flagrante a un modèle économique vertueux et accélérateur de croissance dans le secteur des services à la personne.

Régis GRANET