Audience ministérielle : l’ADF inquiète par les dispositions des textes législatifs portant sur la protection de l’enfant et les personnes âgées

La Secrétaire d’Etat chargé de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie, Laurence ROSSIGNOL, a reçu une délégation de l’Assemblée des Départements de France, conduite par Dominique BUSSEREAU, Président de l’ADF avec Frédéric BIERRY, Président du Bas-Rhin et Président de la commission Solidarité et affaires sociales de l’ADF, Corinne IMBERT, Vice-Présidente du conseil départemental et sénatrice de la Charente-Maritime, Jean-Yves GOUTTEBEL, Président du Conseil départemental du Puy-de-Dôme, ce mardi 27 octobre au ministère.

Plusieurs sujets d’actualité législative relatifs aux compétences sociales des Départements ont été abordés.

S’agissant de la proposition de loi relative à la protection de l’enfant, qui revient à l’Assemblée Nationale le 19 novembre prochain, la Ministre s’est dite soucieuse de tenir compte des contraintes budgétaires des Départements. La législation actuelle (loi de 2007) conforte les Départements dans cette politique publique à laquelle ils consacrent chaque année 7 milliards d’euros (hors personnel). Si les objectifs du nouveau texte peuvent être partagés, l’ADF a cependant exprimé des inquiétudes quant aux charges nouvelles qui pèseront sur les services départementaux de protection de l’enfance.

Autre charge nouvelle pour les Départements : à la problématique de l’accueil des mineurs isolés étrangers, qui demeure entière, s’ajoute celle de l’accompagnement des migrants, qui réclame des dispositifs adaptés à chaque cas.

Par ailleurs, la délégation de l’ADF a fait part à la ministre du cas des enfants confiés aux Départements qui relèvent en réalité d’un suivi pédopsychiatrique. La délégation a déploré l’insuffisance des moyens de ce secteur. L’ADF souhaite également que le texte promeuve le travail éducatif et pédagogique mené auprès des familles (aide à la parentalité). Les risques qu’un cadre national trop normé ferait peser sur les Départements ont été soulignés. L’accompagnement mené par les services départementaux doit s’adapter à chaque situation pour rester au plus près de l’intérêt de l’enfant.

Enfin, concernant le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement (ASV), mis ce jour à l’examen au Sénat en seconde lecture, l’ADF a exprimé de fortes craintes quant à la pérennité du financement de la mesure-phare qui consiste à revaloriser l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) à domicile. Ce sujet sensible rejoint le problème crucial du financement des allocations individuelles de solidarité (AIS), qui explose. Quant au futur régime unique d’autorisation des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD), l’ADF a souligné le caractère inflationniste des mesures envisagées. Là encore, elles risquent d’entraîner une charge de travail supplémentaire pour les services départementaux, sans compensation financière. En, conséquence, l’ADF a donc réclamé une expérimentation avant la généralisation de ce nouveau dispositif.

 

A propos de l’ADF :

L’Assemblée des Départements de France (ADF) est une association pluraliste qui réunit les présidents des 102 Départements (96 Départements métropolitains et 6 ultra-marins). Elle remplit une triple mission :

· représenter les Départements auprès des pouvoirs publics ;

· constituer un centre de ressources permanent pour les Conseils départementaux ;

· offrir aux élus départementaux les moyens de confronter leurs idées, d’échanger leurs expériences et d’arrêter des positions communes sur les grands dossiers nationaux.

 

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