Malgré la mobilisation des entreprises de services à la personne pour voir supprimer l’article 32 bis du projet de loi vieillissement, les députés ont adopté le 16 septembre la réforme du gouvernement qui prévoit un régime d’autorisation unique pour les services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad) intervenant au profit des publics vulnérables. Décryptage.

Le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement (ASV) a été adopté en seconde lecture le 16 septembre à l’Assemblée nationale. Malgré des amendements de suppression de l’article 32 bis déposés par les députés de l’opposition (notamment Bérengère Poletti pour Les Républicains et Arnaud Richard pour l’UDI), la disparition de l’agrément au profit d’un régime unique d’autorisation des services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad) intervenant auprès des publics fragiles – a bien été entériné.

Vive protestation des entreprises de services à la personne

Le collectif PRIVE DE GRANDIR que nous avons soutenu, interpelle depuis plusieurs semaines l’opinion publique et les parlementaires sur le risque que représente cette réforme pour le développement du secteur des services à la personne. Selon les entreprises du secteur concurrentiel, les modalités d’octroi de la nouvelle autorisation vont fortement handicaper les services anciennement agréés et donc pénaliser tout un secteur générateur de nombreux emplois non délocalisables.

Concrètement, l’article 32 bis prévoit le basculement des services agréés vers l’autorisation de façon automatique et pour une durée de quinze ans. Les services anciennement agréés qui basculeront vers l’autorisation auront le choix de conclure ou non un CPOM, ce qui leur permettra de conserver leur liberté tarifaire et évitera aux départements d’être surchargés par l’instruction des dossiers. Le gouvernement et la rapporteure de la commission des affaires sociales, Joëlle Huillier, disent avoir tenu compte « de ce qui remontait du terrain » et ont consenti à « améliorer » la version du texte issue du vote de la commission des affaires sociales de juillet dernier. Les améliorations portent notamment sur la suppression de la limitation de l’activité et sur les zones d’intervention. Mais le collectif – qui plaidait pour le maintien de l’agrément – n’a pas été entendu.

La régulation de l’offre relève des départements

S’adressant aux députés – et notamment à ceux qui réclamaient une suppression pure et simple de l’article 32 bis – Laurence Rossignol, secrétaire d’État chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie, n’a pas manqué de mettre en avant les enjeux de service public : « Pour tout vous dire, a-t-elle déclaré, je suis pour le moins étonnée de voir repris un certain nombre d’arguments qui ont été développés par une partie des entreprises agréées, et de constater que les questions de la maîtrise de l’offre et de l’obligation des départements, lesquels doivent assurer la couverture territoriale accessible à tous, aient complètement disparu de nos débats. Nous ne pouvons pas simplement être les représentants d’une partie du secteur de l’aide à domicile. Nous sommes aussi en charge des finances publiques et nous avons l’obligation de donner aux départements, qui ont vocation à organiser cette offre, les moyens d’assurer au mieux leurs responsabilités ».

« Aucune croisade »

Les six amendements déposés par le gouvernement – pour modifier la version issue de la commission – témoignent, selon Laurence Rossignol, de la volonté « de mettre en place un système stable, durable et respectueux de l’existant comme des capacités de développement du service d’aide à domicile, un dispositif qui ne discrimine pas, ne sélectionne pas les services en fonction de leur nature juridique. Les services lucratifs, commerciaux, qui ont beaucoup revendiqué ces derniers temps, se verront donc appliquer le même régime que les associations ».

« Soyons clairs, a ajouté Laurence Rossignol, afin d’éviter toute suspicion : mon but n’est pas de compliquer la vie des services d’aide à domicile agréés. Je ne conduis aucune croisade et ce que je fais n’a aucune dimension idéologique. Ma seule exigence consiste à réformer un régime dual qui n’est ni performant, ni efficient, et à le faire avec la double ambition d’apporter le meilleur service aux usagers et de permettre à ce secteur porteur d’emplois de continuer à se développer comme il l’a fait ».

En réponse à l’argument selon lequel la réforme restreint la liberté de choix du bénéficiaire, la secrétaire d’Etat a répondu : « Ces services d’aide à domicile destinés à des personnes âgées ou handicapées étant solvabilisés par la dépense sociale, il convient de ne pas les aborder comme s’ils l’étaient par les usagers. Le système doit donc aussi assurer la maîtrise de la dépense par le département, qui est le payeur, et, surtout, l’accès de tous à ces services ».

Cahier des charges national applicable à tous les Saad

Dans la version de l’article 32 bis adopté le 16 septembre par les députés, il est précisé que le cahier des charges national fixant des normes qualitatives de base s’imposera bien à tous les Saad pour les personnes âgées et les personnes handicapées. Les conditions de fonctionnement de ces services seront donc identiques sur l’ensemble du territoire. Ce cahier des charges doit être défini par décret ; Laurence Rossignol a indiqué que son contenu sera précisé à l’issue d’une concertation prévue avec toutes les fédérations du service à domicile. Du reste, « le prochain comité de pilotage de refondation des services à domicile, le 6 octobre prochain, permettra de soumettre un projet et le décret publiant le cahier des charges sera publié en même temps que la promulgation de la loi ». Pour rassurer certains députés, elle a ajouté que « le cahier des charges sera à peu près celui qui est en vigueur aujourd’hui : il n’y aura donc pas de démarches ou d’actes particuliers à accomplir pour être en conformité avec ce cahier des charges ».

Bascule automatique à compter de la publication de la loi

La bascule des services anciennement agréés qui intervenaient auprès de bénéficiaires de l’allocation personnalisé d’autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH) s’effectuera de manière automatique à la date de publication de la loi dans un régime d’autorisation, valant directement mandatement au sens du droit européen. Laurence Rossignol assure qu’ainsi « ils n’auront donc pas de démarches supplémentaires à effectuer » et pourront « poursuivre leur activité sans interruption ».

Non-plafonnement des heures d’intervention

Dans la version adoptée en juillet en commission, il était prévu que dans le cadre du basculement, l’activité des Saad (anciennement agréés) auprès des bénéficiaires de l’APA ou de la PCH serait limitée à la moyenne du nombre d’heures effectuées pendant les trois années précédentes ; le Saad pouvant sortir de ce plafonnement en sollicitant un CPOM.

Finalement, le gouvernement a reculé sur ce point en prévoyant que la capacité d’accueil sera définie par une zone d’intervention sans limitation du volume horaire d’activité. Les services anciennement agréés basculeront automatiquement dans le régime de l’autorisation et conserveront la zone d’intervention précédemment définie par leur agrément.

Motivation des refus d’autorisation par le conseil départemental

Enfin, un autre amendement confirme qu’en cas de refus du président du conseil départemental d’une demande d’autorisation, d’extension ou d’habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale formulée par un Saad, le conseil départemental aura l’obligation de l’informer des motifs de son refus.

Mais tout n’est pas perdu, le 21octobre il y a le passage au Sénat en deuxième lecture, l’opposition se fera certainement un plaisir de changer les textes. Par le biais du collectif PRIVEE DE GRANDIR, la FESP et la FEDESAP travaille pour l’égalité de traitement association VS entreprise.

Tant qu’à nous le GESP, nous continuons notre lobbying européen. Nous avons d’ailleurs un entretien à Bruxelles ce lundi avec la commission.

Nous ne manquerons pas de vous tenir au courant