Mise en œuvre de la loi ASV : grâce à la mobilisation de la Fédésap, le Conseil départemental du Gard s’engage dans une logique collaborative

Dans un courrier adressé au Président du Conseil départemental du Gard en date du 21 septembre, la Fédésap, principal syndicat d’entreprises d’aide à domicile interpellait officiellement l’élu départemental sur sa gestion de la mise en œuvre de la loi ASV.  Il apparaissait clairement depuis le mois d’aout que toutes les personnes âgées ou en situation de handicap demandant une allocation (APA et PCH) ou une réévaluation de leur allocation étaient systématiquement « dirigées » par les services du département auprès de quelques structures d’aide à domicile conventionnées et financées par le département dans le cadre d’une enveloppe budgétaire globale annuelle (CPOM) et ceci au mépris du choix de la personne et de toutes logiques de continuité de service. Cette application de la loi avait soulevé une levée de boucliers des 80 entreprises de SAP du territoire gardois et de leur fédération.

Une juste application de la loi pour tous…la Fédésap mobilisée sera associée à la politique d’autonomie du département

La Fédésap a donc obtenu des services du département que la situation puisse être éclaircie. Une réunion est programmée en novembre afin que les entreprises puissent être associées équitablement à la mise en œuvre de la politique du « domicile » sur le département. Une première avancée positive que la Fédésap souhaite suivi d’effets : généralisation des CPOM, non sectorisation forcée, liberté de choix du bénéficiaire, recours non imposé au mandataire pour les GIR 4 et 3.

Des paroles aux actes…la Fédésap se réjouit de ces engagements mais restera vigilante à sa traduction sur le  » terrain « .

Les entreprises de maintien à domicile souhaitent participer activement et de manière constructive à la politique de l’autonomie sur les territoires. La Fédésap a donc proposé qu’une réunion d’information puisse être organisée conjointement avec les services du département et toutes les entreprises nouvellement autorisées afin que soit précisé les modalités de mise en œuvre de la loi ASV dans le Gard.

D’ici là, une communication régulière sera faite à l’ensemble des entreprises pour les informer de l’avancée des travaux menés conjointement avec le Conseil départemental.