« Réforme de l’aide à domicile dans le Gard : la fin de la liberté de choix pour les personnes âgées ou en situation de  handicap »

Le 3 Octobre 2016

Mise en œuvre de la loi ASV : la Fédésap demande l’arbitrage des services du Préfet et de la Ministre en charge des personnes âgées et de l’autonomie

Dans un courrier adressé au Président du Conseil départemental du Gard en date du 21 septembre, la Fédération Française des Entreprises de Services à la Personne et de Proximité (Fédésap), principal syndicat d’entreprises d’aide à domicile interpellait officiellement l’élu départemental sur sa gestion de la mise en œuvre de la loi ASV.

Il apparaît clairement depuis le mois d’aout que toutes les personnes âgées ou en situation de handicap demandant une allocation (APA  et PCH) ou une réévaluation de leur allocation sont systématiquement « dirigées » par les services du département auprès de quelques structures d’aide à domicile conventionnées et financées par le département dans le cadre d’une enveloppe budgétaire globale annuelle (CPOM) et ceci au mépris du choix de la personne et de toutes logiques de continuité de service.

Des personnes sommées d’aller se faire accompagner par telle structure conventionnée par le département…une interprétation du libre choix qui pose questions !

Alertée par nombre de ses adhérents sur ces pratiques, la Fédésap a interrogé à plusieurs reprises, les services du département. Les retours informels des équipes médico-sociales ont été confirmés par écrit par la Direction des « Droits et prestations en faveur de l’Autonomie » en date du 14 septembre. Dorénavant, tous les nouveaux bénéficiaires d’allocations versées par le département sont « obligées » de se faire accompagner par la structure référencée par le département alors même qu’ils pouvaient déjà avoir choisi une structure de leur choix.

Cette stratégie semble clairement s’inscrire dans un choix affirmé du département de privilégier un nombre restreint de structures au détriment de principes fondamentaux pourtant réaffirmés dans le cadre de la loi

ASV et rappelés dans le « Guide des Bonnes Pratiques »  auquel a pourtant participé les services du département lors de sa rédaction : liberté de choix de la personne de choisir sa modalité d’accompagnement.

La Fédésap avait pourtant alerté le législateur…en mettant entre les mains de l’unique opérateur départemental tous les leviers de la politique du domicile, l’Etat n’est plus garant d’une politique qui appelle pourtant équité, harmonisation, simplification, efficience économique et contrôle de la qualité de service

Ainsi, ces pratiques contreviennent gravement au principe de libre choix du bénéficiaire et l’obligation faite aux équipes médico-sociales de garantir une information exhaustive de l’ensemble des dispositifs d’aide et de maintien à domicile.

Rappelons que les allocations versées aux personnes âgées ou en situation de handicap sont des aides individuelles et non une modalité de financement de quelques structures. Il n’appartient donc pas au département de se substituer au choix du bénéficiaire. De plus, les réponses informelles des services du département laissent à penser que les dotations (CPOM) accordées à quelques structures auraient été surdimensionnées par rapport à leur capacité d’intervention. Situation qui contraindrait les services départementaux à « orienter » les nouveaux allocataires auprès de ces quelques structures.

Des dotations surdimensionnées, réservées à quelques acteurs…créatrices de situations de quasi-monopole ?

La liberté d’entreprendre permise dans le secteur du maintien à domicile a encouragé un tissu entrepreneurial dynamique participant activement à la croissance, l’emploi et la vitalité des territoires en introduisant une saine concurrence basée sur la qualité, une efficience économique et offrant avant tout un service de proximité à nos concitoyens les plus fragiles.

La Fédésap souhaite que le Conseil départemental du Gard puisse préciser rapidement ses positions qui en l’état sont de nature à mettre en difficulté nombre de structures, leurs salariés et leurs clients.

La Fédésap sollicite donc en parallèle les services de l’Etat pour que la loi soit appliquée de manière équitable au profit des usagers et des entreprises de Services à la Personne.

La Fédésap

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Julien Jourdan
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