La déclaration liminaire de la CFDT :

A l'ouverture de la séance, la déclaration liminaire de la CFDT a replacé l'avant projet de loi dans le contexte plus large des orientations gouvernementales et de la politique budgétaire et tarifaire des établissements et souligné notamment les insuffisances de l'avant projet de loi dans l'organisation des missions de service public. Risques de déséquilibres accrus dans la répartition des prises en charge, abandon de la référence à la continuité des soins, effets d'aubaine rendus possibles pour le secteur privé sont des raisons suffisantes de refuser le texte dans sa rédaction actuelle.

Les dispositions soumises à examen :

La transmission aléatoire de documents et la confusion entraînée par des versions successives du projet ont également été soulignées par de nombreux participants.

§     Le débat lui-même ne pouvait porter que sur les points relatifs à la fonction publique hospitalière et non sur la totalité du texte, transmis pour la bonne information. Le choix majoritaire du conseil ayant été de donner un avis global sur tous les articles au lieu de les examiner un à un comme habituellement, il n'a pas été possible de proposer des amendements rectifiant le texte. C'est pourquoi les principaux aspects en ont été soulignés à travers la déclaration de la CFDT.

Sur ces dispositions, relatives essentiellement aux personnels de direction, la CFDT a émis un AVIS DEFAVORABLE, largement partagé et le conseil s'est massivement opposé à l'avant projet.

§     Le conseil était également consulté sur l'article 57 (qui deviendrait l'article 39) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, modifiant les dispositions de mise sous administration provisoire des établissements de santé. Ce point a été transféré du projet de loi « Hôpitaux, patients, santé territoire » au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, pour permettre une application immédiate dès janvier 2009.

Les modifications concernent l'élargissement des possibilités de désignations d'administrateurs provisoires (notamment aux directeurs) mai surtout la possibilité de retirer le chef d'établissement et le cas échéant, la totalité des directeurs adjoints d'un établissement (directeur des soins compris) en cas d'administration provisoire, aucun avis de la commission administrative paritaire nationale n'étant alors requis.

Là encore, la CFDT et la majorité du conseil se sont prononcées CONTRE le texte.

L'avant projet de loi est actuellement soumis à l'examen du conseil d'Etat, entraînant des modifications du texte, en vue d'une version qui sera présentée au conseil des ministres.

Pour le SYNCASS-CFDT, il est indispensable que le projet soit modifié pour tenir compte des observations et des propositions qu'il a déjà formulées au cabinet de la ministre.

Nous poursuivons nos interventions pour que les dispositions concernant les corps de direction et le management des établissements soient fortement revues.

La déclaration de la CFDT relative aux articles soumis au Conseil supérieur est jointe ci-dessous en annexe

Déclaration de la CFDT sur les points de l'avant projet de loi « Hôpital, patients, santé territoires » et de l'avant projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009

Pour ces dispositions concernant plus particulièrement les personnels de direction, la position exprimée par la CFDT a été la suivante :

« S'agissant des aspects de l'avant projet de loi concernant les corps de direction (directeurs d'hôpitaux, directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, directeurs des soins), la loi contient un point positif : le principe de la gestion nationale des directeurs des soins, mais dans une version écornée pour tous les directeurs adjoints.  Pour le reste, l'avant projet, en l'état, est inutile et nocif. Sept points majeurs l'illustrent.

1.       Le retrait des emplois du cadre de la fonction publique hospitalière

La dérogation permettant de retirer tout ou partie des emplois du cadre du statut n'est pas acceptable. Elle est :

§   inutile : on trouve des contractuels sur des emplois de direction (adjoints). La question ne s'est pas posée pour des statuts d'emplois, tel celui de conseiller général des établissements de santé qui permet des recrutements hors fonction publique ;

§   nocive : on sait où des dérogations commencent, pas où elles finissent.

2.       L' « ouverture » au-delà des protocoles d'accord

La « diversification » répond-elle à des insuffisances des directeurs fonctionnaires ? Si oui, il est urgent de dire lesquelles... La perspective de recruter des contractuels est :

§   inutile : le protocole d'accord prévoit déjà cette ouverture, que l'administration n'a jamais relancée mais il la prévoit dans un cadre organisé. C'est cela qu'il faut faire ;

§   nocive : la mesure aboutirait à un effritement de la fonction.

3.       Le détachement sur contrat pour des « missions »

On mesure mal en quoi le contrat améliorerait la compétence des bénéficiaires. Le contrat est largement un mirage et la disposition est :

§   inutile : la mise à disposition est possible et suffisante. Si on veut un encouragement pécuniaire, le régime indemnitaire peut être utilement adapté ;

§   nocive : l'éclatement en missions est aussi un éclatement des conditions d'exercice.

4.       Les prérogatives excessives du directeur général de l'ARS

La nomination doit se faire nationalement et après « avis » et non « sur proposition » de l'ARS, contraignante pour le CNG.  Cette mesure est :

§   inutile : l'avis de l'ARS est actuellement suivi en règle générale ;

§   nocive : il faut que l'Etat garde la maîtrise des affectations des chefs d'établissements.

5.       Les prérogatives  du chef d'établissement pour les adjoints

La même logique doit prévaloir, pour maintenir les procédures actuelles et éviter une mesure :

§   inutile : l'avis du chef d'établissement pour la nomination est systématiquement suivi ;

§   nocive : il n'est pas sage de modifier les équilibres et de placer l'adjoint en totale dépendance.

6.       La disparition progressive de la gestion paritaire

L'équilibre actuel permet une gestion nationale que la modification des procédures viendrait déséquilibrer, notamment pour le retrait de fonction « dans l'intérêt du service »  de façon :

§   inutile : aujourd'hui, la mutation dans l'intérêt du service existe déjà ;

§   nocive : en quoi serait-il justifié de supprimer la garantie qu'est l'avis de la commission paritaire ? Veut-on systématiser le recours au juge administratif ?

7.       Le maintien ou la disparition d'une équipe de direction dynamique

Il faut un fonctionnement d'équipe de direction. Le management d'un établissement ne peut pas être porté par un homme seul ou une femme seule. Là où des précisions organisationnelles étaient bienvenues, c'est donc par défaut que la loi sera :

§   inutile : car ne traitant pas de l'articulation entre l'équipe de direction et le directoire ;

§   nocive : cette lacune ne peut qu'entraîner des difficultés de management.

Toutes ces remarques valent évidemment pour l'ensemble des corps de direction (DH, D3S et DS) et il faudra bien qu'une concertation permette de régler les nombreuses difficultés qui résulteraient inévitablement d'une application de ces dispositions.

Pour toutes ces raisons, la CFDT se prononce CONTRE les dispositions actuelles de l'avant projet de loi « Hôpital, patients, santé et territoires »soumises à l'avis du conseil supérieur.