1ère ASSISES NATIONALES DE L'AIDE A DOMICILE

Paris - 22 septembre 2010 - 14h

Intervention de Claudy LEBRETON, Président de l'ADF

Madame la Ministre, Mesdames et Messieurs les présidents d'associations,

C'est avec plaisir que je me trouve parmi vous cet après‐midi pour évoquer une question qui se trouve au coeur de l'action des départements puisque comme beaucoup d'entre vous le savent, les départements financent près de 80% de l'aide à domicile au travers de l'APA et de la PCH, dans un contexte financier très tendu.

Ce n'est pas le lieu d'évoquer ici l'importance de l'aide à domicile. Nous sommes tous conscients de l'enjeu social et économique que représente ce secteur, pour le lien social et les personnes âgées mais aussi pour vos organismes et leurs salariés.

C'est la raison qui m'a conduit à demander à Yves DAUDIGNY, Sénateur, président du Conseil général de l'Aisne, surtout, Président de la Commission « politiques sociales et familiales » de l'ADF, de mettre en place un groupe de travail commun entre les départements et les principales fédérations de l'aide à domicile.

Ce groupe animé aussi par Luc BROUSSY, Conseiller général du Val‐d'Oise, que vous connaissez bien ici, avait pour objectif de proposer à nos différentes instances dirigeantes un diagnostic partagé et des solutions communes.

Un travail de grande qualité a été mené. Nous sommes aujourd'hui dans une phase de finalisation de nos propositions.

Je veux saluer à ce titre l'esprit de responsabilités des fédérations professionnelles qui ont participé de février à juin à ces travaux. Le protocole sur lequel nous nous sommes mis d'accord a été adopté par les instances de l'ADF mercredi dernier.

Ces 1ères assises nationales tombent donc à point nommé pour que je vous présente les grands axes sur lesquelles les Conseils généraux et les associations d'aide à domicile sont tombés d'accord.

Bien entendu, la réflexion en cours ne se substitue pas à une analyse des modes et du volume de financement de l'intervention à domicile pour les personnes âgées dépendantes ou les personnes en situation de handicap. Cette question se pose, surtout pour le gouvernement.

Ce que nous avons cherché à faire ensemble, c'est de trouver les voies d'une modernisation, d'une adaptation du mode de tarification de votre activité.

Ces préalables étant rappelés, j'aimerais revenir :

Sur le diagnostic partagé ;

sur les principaux axes d'une réforme commune ;

sur la réforme de la dépendance annoncée par le gouvernement pour la fin de l'année.

1.Un diagnostic partagé

Le système actuel est « à bout de souffle » selon beaucoup de praticiens.

Il est en tout cas trop complexe et injuste. Il repose sur un modèle qui ne peut être économiquement et socialement viable à long terme. Parmi les principales causes repérées et validées conjointement, nous pouvons souligner 3 points :

Ces dysfonctionnements se traduisent notamment par des déficits structurels des opérateurs. Déficits structurels qui ont des conséquences très importantes sur vos associations et les personnels qu'elles emploient.

Il convient également de noter que les plans individuels d'aide sont très disparates et leur effectivité ne dépasse pas les 80 %. Il y a donc un écart important entre les plans d'aide « théoriques » et les plans d'aide « réalisés».

Pourquoi 20% d'heures « perdues » ?

Il y a de multiples raisons et les responsabilités sont partagées : cela va de l'absentéisme d'un personnel peu professionnalisé au refus par l'usager d'utiliser complètement les plans individuels d'aide notamment pour des raisons financières en passant par les heures d'hospitalisation.

Il faut donc briser le « cercle vicieux » actuel ou des plans d'aide partiellement mis en oeuvre entraînent une hausse des tarifs horaires et donc une baisse du nombre d'heures effectivement réalisés.

Que dire aussi du principe de l'annualité budgétaire totalement inappropriée aux services d'aide à domicile ?

En raison du turn‐over des personnels et du caractère parfois imprévisible de la masse salariale prévisionnelle, il nous est apparu à tous qu'il fallait sortir du carcan annuel pour aller autant que possible vers des prévisions pluriannuelles.

Ces heures « perdues » par les services d'aide à domicile expliquent aujourd'hui en grande partie leurs difficultés financières.

Sur la base de ce diagnostic partagé, nous avons voulu parvenir à un accord gagnant‐gagnant avec les fédérations.

2.Les axes d'une réforme

Fort d'un diagnostic commun, l'ADF et vos services ont travaillé à des propositions.

Nous avons développé ainsi une réforme profonde de la tarification qui tourne autour de plusieurs axes :

1er axe : la rénovation du processus d'autorisation Nous proposons de rénover le processus d'autorisation afin notamment que l'autorisation devienne le principe, et l'agrément l'exception alors que dans de nombreux départements on constate l'inverse.

Cette nouvelle autorisation vaudra mandatement afin que les services d'aide à domicile puissent relever, en application du droit communautaire, des services sociaux d'intérêt général.

Un consensus s'est également fait jour sur la nécessité de conclure un Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens. C'est la signature d'un tel Contrat qui permettrait au service d'aide à domicile d'entrer de plain‐pied dans la nouvelle tarification à l'instar de ce qui s'est passé pour les maisons de retraite lorsqu'elles sont devenues progressivement des EHPAD à la faveur de la signature de conventions tripartites.

2ème axe : supprimer la tarification horaire au profit d'une tarification globale, contractualisée et pluriannuelle. Là encore il convient d'assouplir le système en y intégrant plus de dialogue, moins de rigidité. Il nous faudra contractualiser sur un nombre d'heures prévisionnelles et donc sur une dotation globale en relation avec la réalité de l'activité du service.

J'ai bien conscience qu'il s'agit là d'une réforme de fond. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle il a fallu convaincre certaines fédérations comme il a fallu convaincre aussi, je le dis avec franchise, certains conseils généraux.

Mais au final il est apparu à tous les partenaires qu'un tel système permettrait de piloter le dispositif avec plus de finesse que l'actuel système du tarif horaire.

Plus concrètement encore, il conviendra d'aller vers une procédure de double plafonnement : plafonnement global des temps de « non présence directe » d'abord.

Je ne veux pas utiliser volontairement le terme d'heures « productives ». Car ce serait bien méconnaître vos missions que de ne pas reconnaître la nécessité des trajets, des temps de coordination ou évidemment des heures consacrées au droit syndical. Mais en même temps, il faut maximiser le temps de présence effectif auprès de la personne âgée ou handicapée.

Ce plafonnement pourrait ainsi se situer entre 15 à 20 % des 1607 heures de travail annuelles.

Le plafonnement des dépenses de structure aussi. Les frais de siège et de structure sont légitimes. Comme il est légitime qu'il ne dépasse pas un certain pourcentage.

Nous proposons d'ailleurs à ce titre, et en accord avec vos fédérations, de verser chaque année au service signataire d'un contrat d‘objectif, 90% de son forfait global au cours de l'exercice concerné et de réserver les 10% restant à la suite d'un dialogue de gestion en fin d'année. Un dialogue qui permettra d'analyser les écarts entre objectifs et résultats

3ème axe : Accompagner la professionnalisation et améliorer la qualité du service rendu aux

usagers. Au‐delà des seuls aspects tarifaires, vous comme nous avons conscience qu'il faut encourager la professionnalisation et la qualité. C'est pourquoi le groupe de travail ADF/Fédérations a souhaité que la professionnalisation, en claire que la formation des intervenants, soit un des critères pris en compte dans la définition de la dotation globale. Vous avez fait depuis plusieurs années un immense travail de formation de vos personnels. Je le dis clairement : il est normal que ceux qui se sont engagés dans cette voie avec volontarisme soient soutenus par les financeurs.

Dans le même esprit, il faut que le service, signataire d'un contrat d'objectif, puisse s'engager sur des objectifs de qualité de service.

Oui, il faut que les services d'aide à domicile soient encouragés dans leurs actions de prévention. Il faudra d'ailleurs à ce titre que les ARS, dans le cadre de leur schéma régional de prévention, fassent de vos services des pièces maîtresses d'une politique régionale de prévention. 20 000 chutes de personnes âgées à leur domicile, c'est un problème de santé publique et ce sont surtout des dépenses évitables pour l'assurance maladie.

Oui, la qualité c'est aussi la capacité d'assurer un fonctionnement ou des permanences 24h sur 24, 7 jours sur 7 ;

la qualité, c'est aussi la nécessité d'avoir une téléassistance ;

la qualité, c'est enfin le développement par vous comme par nous de systèmes de télégestion permettant de garantir l'effectivité de l'aide. Voilà mesdames et messieurs les grands axes d'une réforme que les Conseils généraux et vos fédérations souhaitent porter ensemble. Nos amendements législatifs et réglementaires sont prêts. Nous allons désormais les proposer au Gouvernement. Et je ne doute pas, Madame la Ministre, que vous serez d'accord pour les faire vôtres.

3.La réforme de la dépendance

Je ne peux pas conclure cette introduction à ces Premières assises sans évoquer la réforme annoncée de l'APA.Le président de la république a annoncé un projet de loi pour la fin de l'année. Il avait au début de son mandat promis la création d'un 5ème risque.

Au lieu de cela, les départements ont été informés le 1er juin dernier lors d'une rencontre avec le premier ministre, François FILLON, que ce projet se transformera en une loi sur la « dépendance » pour la fin de l'année.

Le « 5e risque » étant définitivement enterré, le Gouvernement doit donc proposer une réforme de la dépendance qui concernera essentiellement l'APA.

Si l'on s'en réfère aux conclusions du rapport ROSSODEBORD, quelques grands principes se dégagent d'ores et déjà :

En fait, à terme, on supprime purement et simplement l'APA.

Je le dis dès aujourd'hui, ce projet de réforme n'est pas celui auquel j'adhère. Pour la dépendance, je préfère la solidarité à l'assurance.

Si l'on décide de couvrir le risque de dépendance par une assurance privée, il faut l'assumer et le revendiquer comme une option politique et idéologique.

Car, si telle est désormais la politique de la France, il va falloir se poser d'autres questions. Par exemple, comme le soulevait en le récusant un ancien ministre des affaires sociales, Philippe BAS : si le système assurantiel est devenu le modèle : « pourquoi continuer à faire payer l'assurance‐maladie proportionnellement au revenu de chacun et non pas en fonction seulement du risque maladie de chacun ? »

Beaucoup de Français détenteurs de hauts revenus en ont assez de payer pour les autres et se réjouiraient d'une telle évolution.

Dans ce débat, on le constate, il y a des questions de principe. L'avenir du pacte social républicain, trop souvent mis à mal aujourd'hui, en dépend. Je ne veux pas d'une société du chacun pour soi organisée par l'Etat.

J'espère donc qu'à l'avenir nous pourrons nous réunir autour de propositions communes à la hauteur des enjeux et des besoins des personnes dépendantes.

Nous avons bien conscience, avec vos fédérations professionnelles, d'avoir travaillé essentiellement sur la qualité du moteur. Concernant l'essence, je renvoie chacun à ses responsabilités et j'attends donc avec impatience le rendez‐vous que nous a fixé à tous le Président de la République.

Même si d'ici là, les Présidents de Conseils généraux auront l'occasion d'aborder ces sujets lors de leur Congrès de l'ADF qui se déroule dans un mois.

Je vous remercie.