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A l’occasion du troisième anniversaire de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, Valérie Létard, secrétaire d’Etat à la Solidarité, est intervenue devant le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) le 13 février. La secrétaire d’Etat a souligné cinq avancées majeures de cette loi fondatrice :
• la création des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) dans les délais prévus par la loi au 1er janvier 2006. L’Etat y consacre des moyens importants qui représentent en termes d’emplois 1.300 équivalents temps plein et plus de 120 millions d’euros en trois ans ;
• la création de la prestation de compensation du handicap (PCH) qui bénéficie aujourd’hui à plus de 20.000 personnes handicapées ;
• la mise en œuvre de l’accessibilité des lieux publics et des transports publics ;
• le droit pour les enfants handicapés d’être accueillis prioritairement à l’école ordinaire avec des moyens appropriés. Le nombre d’enfants handicapés accueillis a augmenté de 20 % depuis le vote de la loi : ils étaient 160.000 à être accueillis lors de la dernière rentrée scolaire. 2.700 auxiliaires de vie scolaire supplémentaires et 1.250 places de SESSAD ont été mobilisés en 2008 pour donner à chaque enfant l’accompagnement nécessaire ;
• le renforcement de l’obligation d’emploi des personnes handicapées, notamment à travers la création d’une obligation d’emploi dans la fonction publique comme au sein des entreprises : si beaucoup reste à faire, le nombre de demandeurs d’emploi handicapés a néanmoins baissé de 10 % en trois ans.
La mise en œuvre de la loi a nécessité la publication de plus de 120 décrets et arrêtés, pris en l’espace de trois ans, en étroite concertation avec le secteur.
Dans un second temps, Valérie Létard a évoqué les principaux chantiers qui mobilisent le gouvernement en 2008 :
• l’extension de la PCH aux enfants avec, dans un premier temps, un droit d’option entre l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et la PCH pour apporter un bénéfice immédiat aux familles d’enfants les plus handicapés ;
• l’accessibilité pour permettre de tenir le rendez-vous de 2015 fixé par la loi ;
• l’amélioration des ressources via quatre leviers d’action : une revalorisation de l’AAH, l’harmonisation des droits pour les personnes relevant de statuts différents (invalidité, accident du travail…), une politique active de développement de l’emploi des personnes qui peuvent et veulent travailler, une meilleure articulation entre revenus d’activités et prestation pour ceux qui accèderont à l’emploi ;
• le chantier des MDPH, dont les résultats ne sont pas encore partout au rendez-vous… soulevant un problème d’équité de traitement sur le territoire.
La Secrétaire d’Etat a évoqué le plan des métiers au service des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes qu’elle a présenté le 12 février (lire article p. 6) et réaffirmé sa volonté de lancer un plan de création de places en établissements et services pour les personnes handicapées au printemps 2008.
Enfin, Valérie Létard a annoncé la tenue de la première conférence nationale du handicap début juin, dont l’objectif est de donner une nouvelle impulsion à la politique du handicap.
Contact :
Pierrette Tisserand, sous-directrice des personnes handicapées
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