Cette fois, l'allongement de la durée de cotisation de 40 à 41 ans est bel et bien acté. Selon le document d'orientation présenté lundi 28 avril par le ministre du travail Xavier Bertrand aux partenaires sociaux, à partir de 2009, il faudra cotiser un trimestre de plus chaque année et, dès 2012, une durée d'assurance de 41 ans minimum sera nécessaire pour obtenir une retraite à taux plein. Valable pour les salariés du privé comme pour les fonctionnaires, cet allongement s'appliquera également aux régimes spéciaux à partir de 2016, conformément à la réforme de l'automne dernier.

L'âge légal minimum requis pour pouvoir partir à la retraite reste, lui, fixé à 60 ans, contrairement à ce que voulait le Medef. Et le dispositif de « départ anticipé pour carrière longue », créé en 2003 à la demande de la CFDT pour permettre à ceux qui ont commencé à travailler tôt de partir avant 60 ans, est reconduit. Mais, en raison de son coûteux succès (il a bénéficié à plus de 500.000 personnes depuis 2003), le gouvernement va resserrer les boulons, en se montrant moins tolérant concernant la prise en compte de périodes qui n'ont pas été déclarées.

Pour que cet allongement à 41 ans ne se traduise pas par une baisse des pensions pour la plupart des assurés, qui n'arrivent pas à se maintenir en activité si longtemps, le gouvernement sait qu'il lui faut relever le taux d'emploi des 55-64 ans, qui stagne à 38 %. Pour cela, il demande aux entreprises et aux branches de conclure d'ici à la fin de 2009 un accord comportant « un engagement chiffré de progression sensible des 55-64 ans dans les effectifs ». Faute de quoi, « un mécanisme de sanction » sera mis en œuvre « à compter de 2010 », sous forme d'une hausse des cotisations retraites. 

Muscler les incitations à la prolongation d'activité

Quant à la fonction publique, où les départs obligatoires à 55 ans ne sont pas rares, elle est invitée à réviser ses pratiques. En particulier, « pour les recrutements à venir », les fonctionnaires classés en «catégorie active» (policiers, infirmiers, gardiens de prison...), pourraient voir remis en cause le régime favorable (certains cotisent cinq ans mais valident six ans) qui leur est accordé du fait de la pénibilité de leurs métiers.

Côté salariés, le gouvernement muscle certaines incitations à la prolongation d'activité. Ainsi, l'indemnité de départ à la retraite pourra être majorée si la durée d'assurance requise est dépassée. La surcote, qui permet aux assurés qui choisissent de travailler plus longtemps que nécessaire de majorer leur pension, passe de 3 à 5 % par année supplémentaire.

Le cumul emploi-retraite, qui était jusqu'ici limité puisqu'il n'était pas possible de gagner plus que l'ancien salaire, sera « libéralisé ». Enfin, le service public de l'emploi devra « renforcer l'offre spécifique pour les seniors ». En contrepartie, l'âge auquel les chômeurs peuvent être dispensés de recherche d'emploi (57,5 ans pour l'instant) sera progressivement relevé. Enfin, en cas de reprise d'emploi dans des conditions salariales dépréciées, l'écart de salaire pourrait être compensé par l'Unédic.

Cela suffira-t-il à enrayer la baisse des pensions, dont le niveau relatif par rapport au dernier salaire a chuté de sept points ? Le gouvernement n'envisage aucun mécanisme de correction de cette logique, au grand dam des syndicats, qui réclamaient une revalorisation sur un indice plus favorable que les prix. Il entérine, en revanche, deux promesses présidentielles : la hausse de 25 % du minimum vieillesse d'ici à 2011 ; et l'augmentation de 54 à 60 % du taux de réversion pour les veufs et les veuves, tout en réintroduisant une condition d'âge pour en bénéficier. 

Aucune piste nouvelle côté recettes