Mise à disposition d'outils pour les commissions locales pour l'accessibilité aux personnes handicapées

La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a prévu la création d'observatoires locaux de l'accessibilité : en effet, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale doivent créer une commission communale ou intercommunale pour l'accessibilité aux personnes handicapées

Ces commissions ont pour objectifs :

• de dresser le constat d'accessibilité du cadre bâti, des espaces publics, de la voirie et des transports
• de publier un rapport annuel présenté devant le conseil municipal ou communautaire
• d'être force de propositions
• et d'organiser un système de recensement de l'offre de logements accessible

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Source : developpement-durable.gouv.fr