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Convention ONU ratification U-E Version imprimable Suggérer par mail

L'Union européenne ratifie la convention des Nations unies relative aux droits des handicapées

Par cette ratification formelle, l'Union européenne devient pour la première fois partie à un traité en matière de droits de l'homme: la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées. Cette convention a pour objet de garantir que les personnes handicapées puissent exercer leurs droits sur un pied d'égalité avec tous les autres citoyens

Il s'agit du premier traité global sur les droits de l'homme à être ratifié par l'Union dans son ensemble. Les 27 États membres l'ont également signé et 16 d'entre eux l'ont ratifié (voir l'annexe). L'Union devient ainsi la 97e partie à ce traité, qui fixe des normes minimales visant à garantir aux personnes handicapées un éventail complet de droits civils, politiques, sociaux et économiques, ainsi qu'à protéger ces droits. La convention reflète l'engagement plus large de l'Union en faveur de l'établissement, d'ici 2020, d'une Europe sans entraves pour les quelque 80 millions de personnes handicapées qui y vivent, comme l'indique la stratégie de la Commission européenne en matière de handicap (IP/10/1505).

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Source :  secteurpublic.fr