| Cour de cassation 07 juillet 2011 |
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La perte de chance d'une fin de vie meilleure et moins douloureuse est un préjudice indemnisable Par un important arrêt rendu le 7 juillet 2011, la première chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcée sur la perte de chance réparable et sur l'appréciation de la notion d'une éventualité favorable de l'amélioration de l'état de santé du patient malgré un décès certain.
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Source : net-iris.fr |
