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ENFANTS HANDICAPÉS La commune de résidence d’un enfant handicapé doit-elle participer aux frais de scolarité de l’enfant d’une école située dans une autre commune ? Oui. Lorsque l’école publique d’une commune reçoit un élève dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait alors, en vertu de l’article L. 212-8 du code de l’éducation, par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence. Toutefois, lorsque la commune de résidence dispose d’une école primaire dont la capacité d’accueil ne permet pas la scolarisation des enfants domiciliés dans sa commune, elle est tenue de participer aux charges de l’école d’accueil. Si la commune de résidence dispose au contraire d’une capacité d’accueil suffisante, elle n’est tenue de participer aux charges de l’école d’accueil que si le maire a donné son accord préalable à la scolarisation hors de sa commune. Source : lagazettedescommunes.com Lire ici sur le site du Sénat |
