Et pourtant, si "la Convention ne crée pas de nouveaux droits pour les personnes handicapées, [...] elle clarifie les obligations légales des États quant à la promotion, la protection et la garantie de tous les droits fondamentaux pour les personnes handicapées", en abordant  la question de l'accès, de l'inclusion, de la participation et de la non-discrimination et en instituant un "Comité sur les droits des personnes handicapées", chargé de surveiller sa mise en oeuvre.

Et c'est bien ce qui provoque la lenteur dans l'application de la convention en France. En effet, quelle mauvaise image aurait notre pays, et son président, si il se trouvait, une nouvelle fois, montré du doigt pour le mauvais traitement fait aux personnes handicapées. Et pourtant, rien de révolutionnaire dans le texte de la Convention :

- obligation de combattre les stéréotypes et les préjugés et sensibiliser le public aux capacités des personnes handicapées ;

- obligation de garantir aux personnes handicapées la pleine jouissance de la vie, sur un pied d’égalité avec d’autres, garantir l’égalité des droits et protéger plus particulièrement les femmes et enfants handicapés, ce qui sous-entend, par exemple, l'obligation de proposer des solutions d'accueil à l'école ou dans des centres spécialisés ;

- interdire la discrimination sur base du handicap et garantir une protection égale aux personnes handicapées, interdire toute discrimination dans l'accès aux prêts bancaires et aux assurances ;

- identifier et éliminer les obstacles et barrières en garantissant aux personnes handicapées l’accès à leur environnement, aux transports, aux bâtiments, entreprises et services publics, et aux nouvelles technologies de l’information et de la communication ;

- promouvoir le droit à un niveau de vie adéquat et à la protection sociale, y compris les logements sociaux, les services et autres formes d’assistance pour handicapés et une aide financière pour les dépenses liées au handicap pour ceux qui vivent dans la pauvreté ;

- personnes handicapées ont droit au meilleur niveau de santé possible sans subir de discrimination au motif de leur handicap. Elles doivent bénéficier de soins gratuits ou abordables aussi étendus et répondant aux mêmes normes de qualité que pour toute autre personne, ainsi que des services sanitaires que nécessite leur handicap et ne pas être victimes de discrimination en matière d’assurance santé ;

- interdire la discrimination dans l'accès à l’emploi, engager des personnes handicapées dans le secteur public, encourager leur recrutement dans le secteur privé et garantir que les lieux de travail soient aménagés.

A l'origine, le texte de la convention avait été établi pour permettre aux victimes d'attentats et de mines terrestres de vivre une vie "normale". Hélas, chacun peut se rendre compte que les dispositions ci-dessus ne sont absolument pas respectées par la France.

Les stéréotypes sont de plus en plus présents dans notre pays. La ségrégation personnes valides/personnes handicapées grandit chaque jour, et la Halde, le Médiateur de la République et ou les conseils des prud'hommes peuvent en témoigner.

L'accès aux soins version Fillon/Sarkozy/UMP est très clairement à l'opposé des principes édictés par la convention internationale, tant avec la diminution très importante des moyens alloués aux établissements hospitaliers ou d'accueil qu'avec l'instauration des franchises médicales, dont le cynisme n'est plus à démontrer. Le gouvernement, en plus de l'instauration, inique, de franchises, se refuse toujours à revaloriser, pour l'amener à un niveau convenable, l'allocation adultes handicapés (AAH).

> > Quant au libre accès aux logements sociaux, chacun peut constater, au jour le jour, combien cette condition, pourtant essentielle, n'est absolument pas respectée dans notre pays. Sur l'accès des enfants à l'éducation, n'oublions pas que le candidat Nicolas Sarkozy (dont il semblerait que nous devions célébrer, avec lui, le premier anniversaire de l'accession à l'Elysée) promettait, la main sur le coeur, un droit opposable à la scolarisation des enfants handicapés. Non seulement, rien n'a été fait, mais, au surplus, la casse du système éducatif français, et la privation des moyens qui l'accompagne, fragilise encore plus la situation, déjà précaire, de ces jeunes citoyennes et citoyens.

Alors, oui, formons le voeu qu'au lieu de jouer aux donneurs de leçons, de brandir des promesses jamais tenues, le gouvernement mettra tout en oeuvre pour rendre la situation en France digne, à défaut d'être exemplaire.

jurisconsult