Des opinions : ça se défend, se partage, s'échange.......

Vous trouverez ainsi le texte de la CFDT concernant la réforme des DDAS (en cliquant sur "lire la suite"). Dans le plus profond respect du pluralisme que nous voulons observer, nous invitons tout autre syndicat ou groupe d'expression qui souhaite s'exprimer sur ce sujet à le faire dans ces colonnes de la même façon (du moment que le contenu des textes respecte les opinions de chacun).

La démocratie ne s'use que quand on ne s'en sert pas !

Pour la CFDT, ces projets de réforme engagés par le gouvernement sont l'occasion de clarifier les rôles et les missions de chacun des acteurs en matière de santé publique qui ne peut, ni ne doit se limiter à son seul volet curatif.

En effet pour la CFDT, la santé est un état complet de bien être physique, mental et social, elle ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d'infirmité.

Pour la CFDT, les crises sanitaires et/ou sociales exigent une réaction visible de l'Etat mais aussi une action publique moderne et réactive corollaire d'une amélioration du service rendu au citoyen.

Aussi, au-delà de la dénonciation de la méthode employée et de la vision exclusivement comptable, la CFDT a systématiquement défendue des revendications construites autour de 2 enjeux :

-          Améliorer l'accès à des soins pour tous, quelque soit son origine sociale ou géographique, et en fonction des besoins des usagers en créant un grand service public de l'offre de soins permettant un pilotage unique.

-          Réaffirmer l'urgence d'une stratégie globale de santé publique piloter et évaluer par le Ministère de la santé en renforçant une administration publique unique regroupant l'ensemble des services éclatés sur divers ministères agissant dans le domaine de la santé publique.

Pour la CFDT, il s'agit donc d'un chantier majeur pour les décennies à venir.

Refusant l'opposition systématique des uns et le positionnement au gré du vent et dans la seule perspective des élections CAP en cours des autres, pour la CFDT cette stratégie globale de santé publique doit permettre de :

-          Renforcer les politiques de prévention,

-          Renforcer et unifier l'évaluation et la gestion des risques sanitaires quelqu'en soit leur origine,

-          Renforcer et assurer une égalité d‘accès aux soins,

-          Renforcer les missions d'inspection, de contrôle et d'évaluation,

-          Construire une réelle ingénierie sociale,

-          Réaffirmer les nécessaires prises en charge et protections des personnes les plus vulnérables,

-          Articuler et mettre en synergie l'ensemble des politiques sanitaires et sociales.

Pour la CFDT seul l'Etat peut être garant de cette stratégie globale. Aussi, il doit pouvoir s'appuyer sur une administration publique de la santé composée :

-          d'une administration centrale avec de vrais moyens pour assurer ses missions d'orientations stratégiques, d'évaluation et de coordination.

-          d'un échelon régional pour assurer le pilotage territorialisé des politiques définies au niveau national au regard des réalités territoriales.

-          d'un échelon infrarégional de proximité.

Au regard de ces revendications, la CFDT a défendu :

Une ARS avec un périmètre limité à l'offre de soins au sens large (hospitalier, ambulatoire et médico-social) et regroupant les services de l'Etat et de l'Assurance Maladie.

Une direction régionale de la santé publique, cohésion sociale, de la jeunesse et sports assurant le pilotage :

-          de la veille et de la sécurité sanitaire (environnementale, animale ou alimentaire)

-          des politiques de prévention et de promotion de la santé quelque soit le milieu (scolaire, travail ...)

-          des politiques de contrôle, d'inspection et d'évaluation

-          de l'ingénierie sociale.

-          des services infrarégionaux assurant une mise en œuvre au plus près des citoyens et des territoires.

Lors du CTPM du 26 mai dernier, Madame la Ministre n'a pas accepté cette création d'une direction régionale de santé publique, cohésion sociale, jeunesse et sports aux côtés d'une ARS à périmètre restreint. Au contraire, Madame la Ministre nous a annoncé une ARS avec un périmètre très large en précisant que seule la question de la veille et la sécurité sanitaire n'était pas encore tranchée. Ainsi, l'ARS devient la structure de référence pour le pilotage territorialisé de la politique globale de santé définie par le ministère de la santé. La Ministre a réaffirmé à la fois la création d'antennes infrarégionales pour les ARS ainsi que la création de directions régionales de cohésion sociale, jeunesse et sports avec là aussi une organisation infrarégionale de proximité. 

Aussi, pour la CFDT, malgré le rejet d'une partie de ses propositions, la nouvelle organisation proposée semble répondre à sa préoccupation d'un pilotage unique par le Ministère, d'une réelle stratégie globale de santé (offre de soins, santé publique, santé environnementale, ingénierie sociale...) et sa volonté d'avoir à la fois un pilotage unifié territorialisé au niveau régional intégré au sein du comité d'action régionale animé par le Préfet de région et d'une structuration de proximité infra départementale.

L'ensemble des compétences en matière de politique hospitalière et des dispositifs médico-sociaux, l'intégration des personnes fragilisées (personnes âgées-personnes handicapées), la protection sanitaire de l'environnement et le contrôle des règles d'hygiène, les actions de santé publique relèveront des ARS, le choix d'un périmètre large est retenu par la Ministre et la direction régionale de santé publique n'a plus lieu d'être. En réponse au questionnement de la CFDT, la ministre a affirmé que l'ARS est de fait le nouveau service déconcentré du ministère de la Santé rassemblant les personnels de l'Etat et une partie de l'Assurance Maladie

Pour la CFDT, dans cette configuration, il est indispensable que les services de veille et sécurité sanitaire (environnementale, animale ou alimentaire).soient intégrés à l'ARS

Les compétences en matière d'interventions sociales et de lutte contre les exclusions relèveront, quant à elles, des directions régionales de cohésion sociale, jeunesse et sports.

La CFDT, lors du CTPM du 26/5 et dans les différents contacts qu'elle a eus depuis avec le cabinet, a défendu:

-          la nécessité d'un statut d'établissement public permettant des affectations claires et en toute sécurité ainsi que des parcours professionnels améliorés tant pour les agents du Ministère que ceux de l'Assurance Maladie amenés à intégrer les ARS.

-          la mise en place au niveau national et régional d'une organisation associant les agents dans ces changements et ainsi leur permettant d'exprimer et de finaliser leur projet professionnel.

-          Le refus de la mobilité contrainte pour les agents

Enfin la CFDT réaffirme l'urgence d'engager des négociations sur les évolutions statutaires et des régimes indemnitaires ainsi que sur les améliorations des ratios promu-promouvables annoncées lors du CTPM du 26 mai.

La volonté de profiter de cette réforme, pour mettre en œuvre en totalité le protocole pour les catégories « B » mais aussi pour tous les agents puissent y trouver son compte, semble réelle. La CFDT attend maintenant des actes !!!

Pour la CFDT, tout n'est pas réglé. La CFDT attend des réponses également en ce qui concerne :

-          les services transversaux (formation, documentation, gestion des ressources humaines, finances ...),

-          la gestion des secrétariats de commissions de réformes,

-          la situation des TCI, des TASS

-          la gestion des formations et concours ...