Communiqué du Parti Socialiste de la Sarthe

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Le Conseil constitutionnel a examiné les recours des départements

Le Conseil constitutionnel a examiné mardi 14 juin les recours déposés au titre de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par un certain nombre de conseils généraux. Trois QPC relatives au financement de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), du revenu de solidarité active (RSA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH), en tant que l'insuffisance de ce financement porterait atteinte au principe de libre administration des collectivités ainsi qu'au principe de compensation des transferts de compétences posé par l'article 72-2 de la Constitution.

Rappelons que le Conseil d'Etat avait accepté, le 20 avril, de renvoyer au Conseil constitutionnel trois des sept questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) soulevées par les départements. Ce 14 juin, le Conseil constitutionnel a entendu les avocats des départements. Le dernier d'entre eux concluant à l'adresse des membres du Conseil : "Vous pouvez, par la déclaration d'inconstitutionnalité et par l'abrogation de la loi qui en résulte, saisir le législateur, le contraindre à tirer les conséquences de votre décision et donc à réexaminer la loi. C'est ce qu'aujourd'hui les départements vous demandent de faire." Ce fut ensuite au tour du directeur du secrétariat général du gouvernement, qui représentait le Premier ministre, d'être entendu.

Les QPC ont été mises en délibéré et les décisions seront rendues publiques le 30 juin. Elles seront accessibles sur le site internet de l'institution le 30 juin en fin de journée, a précisé Jean-Louis Debré.