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Rapport sur le projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge grace à la veille du CETAF, ce rapport de l'Assemblée nationale
Psychiatrie - 10/03/2011 - Assemblée Nationale - Rapport sur le projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (325 pages) Source : grace à la veille du CETAF www.cetaf.info |
