| Transposition directive services |
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Transposition de la directive du Parlement européen relative aux services dans le marché intérieur Les autorités françaises ont transmis à la Commission européenne leur rapport de synthèse dans le cadre de la transposition de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur
Présentation du processus de transposition : télécharger le document (7 pages) Rapport de synthèse sur la transposition : télécharger le document (16 pages) |
