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La fédération ADMR fixée sur son sort lundi 8 Source : Ouest France Elle fait l'objet de deux convocations du tribunal de grande instance pour lundi prochain. Une audience concerne la procédure de sauvegarde, l'autre le plan social.
Pourquoi ? Comment ?
Pourquoi la fédération est sous procédure de sauvegarde ? L'Association d'aide à domicile en milieu rural (ADMR) du Finistère regroupe 92 associations (3 700 emplois, 28 000 personnes aidées) et une fédération (149 salariés, 900 000 € de déficit en 2008, selon la CFDT). Le déficit global était de 5,5 millions d'euros en 2008, de 3,5 millions en 2009. Le 7 décembre 2009, le tribunal de grande instance de Brest a ouvert une procédure de sauvegarde à la demande de l'association. Elle ne concerne que la fédération. Ses dettes ont été gelées pour six mois, période renouvelable jusqu'à deux fois et un administrateur judiciaire nommé pour assister les gestionnaires. C'est quoi une procédure de sauvegarde ? Elle vise à offrir au débiteur en difficulté, mais non encore en état de cessation de paiements, la protection de la justice qui le met à l'abri de ces créanciers le temps d'élaborer avec eux un plan de sauvegarde. Et ce, pour assurer la pérennité de l'entreprise. Où en est-on ? Le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) concernant la fédération est contesté par les élus du comité d'entreprise (CE), pour vices de forme notamment. Ce PSE concernerait 52 licenciements secs. Le CE et la CFDT ont lancé une procédure en justice contre la gouvernance. Cette action est inscrite à l'audience de référés du tribunal du lundi 8 novembre. Elle pourrait conduire à la nullité du PSE. Ce même jour, le tribunal entendra aussi la fédération ADMR dans le cadre de la procédure de sauvegarde qui a été renouvelée le 14 juin, et qui prend fin le 7 décembre 2010. |
