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Agrément de la convention collective
de la branche de l'aide à domicile
Le 29 septembre 2011, la commission nationale d'agrément (CNA) a donné un avis favorable à l'agrément de la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD). L'arrêté d'agrément en date du 3 octobre 2011 a été publié au Journal officiel du 12 octobre 2011. Ce nouveau texte conventionnel remplace les 4 conventions collectives existant jusqu'alors dans la branche de l'aide à domicile. La convention collective de branche intègre dans le temps de travail effectif les temps de coordination mis en place par les employeurs (réunions de service, réunions entre professionnels au sujet des personnes qu'ils aident...). Ces temps de réunion sont nécessaires pour les salariés, qui exercent leur métier de façon majoritairement isolée. Ils sont également utiles à la qualité de l'aide apportée (meilleure cohérence entre les interventions, ajustements au regard de l'évolution des besoins...). Il est également prévu d'améliorer l'organisation du travail de nuit, des astreintes et du travail du dimanche, ce qui contribuera à une meilleure qualité du service rendu aux usagers (moins de ruptures de service). Le texte comporte aussi un certain nombre d'avancées pour les salariés (mise en place d'un régime de prévoyance et d'une complémentaire santé, meilleure prise en compte de l'ancienneté favorisant la mobilité professionnelle, heures d'astreinte et travail du dimanche mieux rémunérés...). Enfin, le texte prévoit l'installation d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions du travail (CHSCT) et précise les conditions de financement du paritarisme. La convention collective entrera en vigueur le 1er janvier de l'année qui suit la publication au Journal Officiel de son arrêté d'extension. Contact presse : Direction générale de la cohésion sociale DGCS Cabinet communication Cet e-mail est protégé contre les robots collecteurs de mails, votre navigateur doit accepter le Javascript pour le voir Tél : 01 53 86 10 18/ 01 40 56 85 28
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