Les services à la personne se sont particulièrement développés ces dernières années :

Le dispositif est-il remis en cause ?

Le principe de l'appui aux services à la personne est préservé.

La volonté du Gouvernement, c'est de conserver le niveau actuel de protection des personnes fragiles

La volonté est tout particulièrement de conserver le niveau actuel de protection des personnes fragiles. Les exonérations qui les concernent ne sont pas supprimées : elles s'élèvent à 1,6 milliard d'euros, soit 3 fois plus que les dispositifs supprimés.

Les personnes qui seront préservées sont :

La volonté, c'est aussi de continuer de soutenir un dispositif créateur d'emploi

Pour l'ensemble des ménages qui ont recours aux services à la personne, le Gouvernement ne touche pas aux avantages fiscaux, c'est-à-dire le crédit et la réduction d'impôt de 50 %, qui représentent près de 4 milliards d'euros.

Le crédit et la réduction d'impôt de 50 % permettent, dans tous les cas, de rendre le travail déclaré plus intéressant que le travail non déclaré et ainsi de lutter contre le travail au noir.

La suppression de l'abattement de 15 points va-t-elle se répercuter sur les salariés, avec pour effet de moindres avantages sociaux pour ceux-ci ?

Le choix du mode de déclaration (de même que le salaire) relève du contrat entre l'employeur et le salarié. En tout état de cause, le changement de statut du salarié, par exemple pour passer à une déclaration au forfait, est subordonné à son accord. A défaut, c'est la déclaration au réel qui s'impose, comme pour tout employeur.

Pour les salariés au Smic, très nombreux dans le secteur des services à la personne, le réel ou le forfait ne change rien.

Pour les salariés proches du Smic, l'écart reste encore très faible (par exemple : à 1,1 Smic, le surcoût est de 27 centimes d'euros par heure après avantage fiscal ; à 1,2 Smic, il sera de 0,55 centime d'euros).

Pour les organismes et structures agréés, la mesure va-t-elle se traduire par un renchérissement des coûts ?

Cela dépend des activités concernées, et non des structures elles-mêmes, qui peuvent être de statut très différent (public ou privé, entreprises ou associations, collectivités locales, etc).

Les prestations de service auprès des personnes fragiles resteront exonérées de charges à 100 %, comme aujourd'hui. Il n'y a aucun coût supplémentaire pour les structures à ce titre.

Les autres activités, notamment les prestations auprès de publics non fragiles et les frais de structure (administration, encadrement...), bénéficieront, pour leur part, des allégements généraux de charges "Fillon" en lieu et place de l'actuelle franchise de charge jusqu'à 1 Smic. C'est le droit commun de l'ensemble des employeurs en France qui s'appliquera.