Les députés prônent une assurance privée obligatoire

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Passer progressivement d'un financement public de la perte d'autonomie à un système d'assurance privée obligatoire. Telle est la proposition-phare du « Rapport d'information sur la prise en charge des personnes âgées dépendantes », présenté le 23 juin 2010 par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale. « Créer une nouvelle branche de la sécurité sociale, alimentée surtout par le déficit public, ne nous a paru ni raisonnable ni responsable », a justifié la présidente-rapporteure de la mission, Valérie Rosso-Debord, reléguant ainsi aux oubliettes le fameux « cinquième risque dépendance », dont la création, évoquée depuis 2007 par Nicolas Sarkozy, a été sans cesse repoussée depuis.

Oublié également le principe d'une convergence des politiques de compensation du handicap et du grand âge : la mission a en effet choisi de centrer ses travaux sur les seules personnes âgées, la recherche d'une telle convergence lui paraissant actuellement « impossible » du fait de l'état des finances publiques. « Aujourd'hui, déjà, l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) n'est pas financée. Il faut imaginer de nouveaux leviers », a précisé la rapporteure, députée UMP de Meurthe-et-Moselle, qui a qualifié de « novateur » le dispositif imaginé par la mission.

Cahier des charges « strict »
Concrètement, celle-ci propose de rendre obligatoire, dès 50 ans, la souscription d'une assurance des personnes contre la perte d'autonomie, et d'assurer son universalité progressive par la mutualisation des cotisations et la création d'un fonds de garantie. « Un peu comme l'assurance automobile, que tout le monde est obligé de souscrire », a illustré Valérie Rosso-Debord, qui a dit son souhait d' « encadrer » le dispositif afin d'offrir les « meilleures garanties » aux Français tout en limitant les coûts.