Voir un des « Couacs » du Canard du 2 février (page 4) :

un syndicaliste CFDT, Thierry Jeanne, a profité que chaque citoyen peut maintenant invoquer devant les juges l'inconstitutionnalité d'une loi pour soutenir que la loi instaurant la contribution sociale d'autonomie ne respectait la déclaration des droits de l'homme, reprise par la constitution de 1958, qui exige que l'impôt soit partagé par tous à hauteur des moyens de chacun,

le ministère public a décidé d'appuyer sa demande de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité à la cour de cassation,

l'affaire a été examinée le 21 janvier et le délibéré sera rendu en audience publique le 28 février, en attendant que la cour de cassation, puis le conseil constitutionnel se prononcent.

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