La négociation de la Convention Collective Nationale

Mardi, 30 Août 2011

source : www.fedesap.org

A l'occasion de l'Assemblée Générale du 7 juillet 2011, Paulin Llech, président de la FEDESAP a fait un point sur l'avancement de la négociation de la Convention Collective Nationale des entreprises des Services à la Personne, auprès des adhérents de la Fédération.

Nous avons rejoint la table des négociations voilà deux années et demie. Le champ déjà défini a été remis en cause en juillet 2010 après recours près le Conseil d'Etat, suivi d'un nouvel arrêté d'extension du champ par le Ministre.

Les négociateurs entrent dans la phase délicate de la finalisation des différentes parties sur la table, à savoir :
 

Le souhait des partenaires sociaux est que la CCN soit la plus claire et pédagogique possible, à la fois pour les salariés et pour les employeurs particulièrement des TPE (quitte à rappeler le code du travail) et qu'il n'y ait pas d'ambiguïté sur son  interprétation dans la mise en œuvre.
S'agissant de la date prévisionnelle de signature, la FEDESAP a fait savoir que les éléments essentiels sont sur la table au 30 juin 2011 et qu'elle se tenait à disposition pour avancer au cours de l'été avec une « dead line » à fin septembre au-delà de laquelle elle ne poursuivrait pas son investissement intense jusqu'alors sur ce dossier. Un accord ferait aussitôt l'objet d'une demande d'extension pour être appliqué dans les meilleurs délais, avec une communication paritaire dans les territoires associant notamment l'ANSP et les DIRECCTE.

Le fil conducteur de la négociation vise à apporter des garanties supplémentaires pour la sécurisation des parcours professionnels et la fidélisation des salariés en respectant la fragilité économique du secteur, conditions de la pérennité des structures. Il s'agit de trouver l'équilibre subtil entre le « business model » des entreprises et à la sécurisation des parcours professionnels nécessaires à la fidélisation des salariés et à l'attractivité des métiers pour générer de l'appétence chez les jeunes qui constituent la nécessaire relève...

Quelques pistes :

► Classifications et emplois repères
La méthodologie de la classification par critères classants a été choisie. Une dizaine d'emplois
repères pour les métiers essentiels ont été précisés dans le cadre de la CCN, couvrant 80% des salariés. Les autres emplois repères seront construits par la suite.

► Professionnalisation et sécurisation des parcours
Un fort attachement à l'activité GRH (Gestion des Ressources Humaines) comme à la GPEC (Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences), essentiels dans ces métiers, sont à développer au niveau de la branche ou dans la filière, c à d. au sein des 3 branches.

► Périmètre de travail
Par rapport aux temps de transport, la CCN devrait mettre en œuvre des maxima (en termes de périmètre et de temps). La rémunération des temps de transports dépendra du temps et de la distance entre deux interventions (temps d'inter vacation).

► La prévoyance
La protection sociale portant sur le financement du décès, de l'incapacité et de l'invalidité doit sécuriser les salariés et être compatible avec le modèle économique des entreprises. Aussi les gros risques sont pris en compte à travers un régime de prévoyance qui constitue un complément de salaires. La CCN ne se prononce par sur la complémentaire santé («mutuelle»), d'autant que l'on peut bénéficier de celle de son conjoint (s'il est déjà couvert professionnellement par un contrat de groupe obligatoire avec participation financière de l'employeur), mais pas de la prévoyance de son conjoint. Parmi les paramètres :
- Maladie prise en charge à partir du 6ème jour, jusqu'à 60 jours,
- Prise en charge 60% employeur / 40% salarié,
- Caractéristique de cette CCN, tous les salariés sont pris en charge, même ceux qui travaillent moins de 200 h par trimestre (tous emplois confondus).

Au départ, plus de 100 scénarios de garanties ont été dessinés et une consultation lancée auprès d'une douzaine d'Institutions de Prévoyance (IP) et de la Mutualité Française.
Au final, deux IP ont été co-désignées (IRCEM Prévoyance et OREPA Prévoyance - Groupe D&O), avec un taux commun.

La négociation prévoit que la gestion est confiée à IRCEM Prévoyance et que les employeurs n'ont pas à gérer l'ensemble des formalités, singulièrement lourdes pour les TPE, notamment dans le cas de temps partiel. L'IP gèrera donc les dossiers, à partir des données transmises par les entreprises.

► La formation professionnelle
Pour mémoire, un accord de formation professionnelle signé dès décembre 2009 par la seule FEDESAP côté patronal, avait permis la désignation de l'OPCA de branche, l'AGEFOS PME, et la mise en place des différentes instances de la formation professionnelle (CPNEFP : Commission Paritaire Nationale de l'Emploi et de la Formation Professionnelle ; SPP : Section Paritaire Professionnelle ; OPMQ : Observatoire Prospectif des Métiers et des Qualifications). La FEDESAP porte la présidence de la CPNEFP et siège également à la SPP.

Quel impact pour la Branche ?

COLLECTE 2010 : 286 696 € ; abondement AGEFOS PME : 302 513 € - Total : 589 209 €

COLLECTE 2011 : 519 268 € ; abondement FPFPP : 1 872 000 - Total : 2 391 268 €.

On voit bien pour la Branche, rien que sur ce domaine essentiel qu'est la professionnalisation, le formidable levier de financement que constitue cet accord initial, enrichi depuis (publics prioritaires, alternance, tutorat...), le tout ayant vocation à prendre place au sein de la CCN
définitive.

En synthèse, les négociateurs ont une réelle volonté d'avancer désormais vers la conclusion et ont bien pris la mesure du chemin parcouru. Reste à en prendre acte à ce stade, quitte à baliser par avenant le chemin qui reste à parcourir encore avec le calendrier pour y parvenir.

Le travail effectué en CPNEFP et en SPP a abouti, entre autres, à définir les priorités de la Branche en matière de formation professionnelle et à fixer les prises en charges par l'AGEFOS PME.

La FEDESAP participe également à la Commission Nationale Pédagogique des IUT, section carrières sociales, qui définit les contenus et l'organisation des programmes des licences professionnelles du secteur.