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Ehpad : signature d'un contrat type ? 07/02/2011 Comme vous le savez, le CNOM a déposé un recours contre le décret 2010-1731 du 30 décembre 2010relatif à l'intervention de professionnels de santé exerçant à titre libéral en EHPAD et contre l'arrêté daté du même jour fixant le modèle de contrat type à signer par les médecins libéraux.
Des médecins intervenant en EHPAD
interrogent l'Ordre à ce sujet et il paraît utile d'apporter des informations
et des recommandations.
1. Les contrats types ne seront obligatoires qu'à compter du 1er avril 2011. L'absence de signature interdira, à cette date, au médecin de continuer à prendre en charge ses patients, quelle que soit l'option tarifaire de l'établissement. 2. Le recours en annulation déposé par le CNOM n'a pas d'effet suspensif. Que doit faire le médecin à qui l'établissement enjoint de signer le contrat type ? afficher la page : http://www.conseil-national.medecin.fr/article/ehpad-signature-d-un-contrat-type-1060 |
