Message de nos amis de l'association Famidac

Nous avons reçu hier, 27 janvier 2011, cette information de la Direction Générale de la Cohésion Sociale :

L'activité d'accueil familial de personnes âgées ou handicapées en gré à gré entrant dans le champ d'application de la directive, les textes régissant l'agrément des personnes exerçant cette activité ont donné lieu à une analyse par la mission de transposition de la directive et nos services. Ces travaux ont conduit à considérer que la composition de la commission consultative de retrait d'agrément (article R.441-12 et R.441-13 du code de l'action sociale et des familles), en tant qu'elle comportait des représentants d'accueillants familiaux, choisis parmi les associations de professionnels ou à titre personnel en leur absence, n'était pas conforme à l'interdiction de l'intervention d'opérateurs concurrents dans les décisions des autorités compétentes.

Cette interdiction doit être comprise comme la suppression du risque d'entrave à la libre concurrence.

Les accueillants familiaux siégeant dans la commission de retrait d'agrément peuvent, selon les termes de la directive, être regardés comme pouvant entrer en concurrence avec l'accueillant familial passant en commission de retrait, notamment lorsque le nombre d'accueillants familiaux est supérieur au nombre de personnes à accueillir.

L'obligation des Etats membres et la France de mettre leurs régimes d'autorisation en conformité avec la directive "services" nous contraint à modifier la composition de la commission de retrait pour y supprimer la représentation des accueillants familiaux, nonobstant l'intérêt de cette participation pour éclairer les décisions prises par cette commission.

Nous avons opté pour un remplacement des représentants d'accueillants familiaux agréés dans le département par "des personnes qualifiées dans le domaine de la prise en charge sanitaire et sociale des personnes âgées et des personnes handicapées."

Le président du conseil général devra bien entendu veiller à ce que les personnes qualifiées qu'il désigne ne puissent être considérées comme des concurrents potentiels des accueillants familiaux.

Nous tenions à vous informer de cette modification réglementaire avant publication du texte, actuellement à la signature des ministres.

Nous restons à votre disposition pour toute précision complémentaire.

Cordialement (...)"

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Nous sommes allés consulter ce fameux article 14 de la directive n° 2006/123 du parlement européen (page 21).

Article 14 - Exigences interdites :

Les États membres ne subordonnent pas l'accès à une activité de services ou son exercice sur leur territoire au respect de l'une des exigences suivantes :

(...)
6) l'intervention directe ou indirecte d'opérateurs concurrents, y compris au sein d'organes consultatifs, dans l'octroi d'autorisations ou dans l'adoption d'autres décisions des autorités compétentes, à l'exception des ordres et associations professionnels ou autres organisations qui agissent en tant qu'autorité compétente ; cette interdiction ne s'applique ni à la consultation d'organismes tels que les chambres de commerce ou les partenaires sociaux sur des questions autres que des demandes d'autorisation individuelles ni à une consultation du public;

(...)

Nous ne voyons pas le rapport entre cette directive et les Commissions consultatives de retrait d'agrément, pilotées par les Conseils Généraux, où les représentants des accueillants familiaux sont minoritaires et ne disposent d'aucun pouvoir de décision. Nous y siégeons avant tout pour faire entendre le point de vue des accueillants familiaux, pour défendre nos collègues et non pas pour éliminer des concurrents !

Voici quelques premières réactions "brutes de décoffrage" d'administrateurs de Famidac :

- Nous sommes tous concurrents alors entre accueillants. Mince, je n'y avais même pas pensé !

- nous sommes salariés et non entreprises, il ne pas y avoir de conflit intérêt... lynchage

- c'est clair !!!! C'est vraiment nous prendre pour des irresponsables.... L'avis de la commission n'est pas un avis conforme. La décision finale revient au Président du CG et celui-ci fait bien ce qu'il veut......Pfffffffffffffff

- Très mauvais pour les accueillants familiaux. C'est ce qu'on appelle l'effet pervers d'une loi...

Dans le même état d'esprit, le Conseil de l'Ordre des Médecins ne devrait pas être constitué de médecins alors... ?

- Conseil de l'ordre des médecins ... et représentant du personnel dans les entreprises. Cette suspicion d'éventuelles malhonnêtetés, des représentants des Familles d'Accueil, dans le but d'évincer des FA pour en tirer un profit personnel, est assez insultante pour les dits représentants.
Si le Président du CG "doit veiller à ce que les personnes qualifiées qu'il désigne ne puissent être considérées comme des concurrents potentiels des accueillants familiaux" et un minimum, il n'en reste pas moins qu'il y a conflit d'intérêts manifeste, à ce qu'il les désigne !

- On voudrait donner tout pouvoir aux CG de détruire l'AF dans les départements, qu'on ne s'y prendrait pas autrement !!! Ce serait à mourir de rire tellement c'est incohérent, si ce n'était pas une porte de plus ouverte au n'importe quoi.

- Allons au bout de leur logique : aucun représentant des salariés ne devrait donc siéger aux conseils de prud'hommes

Qu'en pensez-vous ? Nous transmettrons vos réactions à la DGCS et aux ministères...

Curieusement,

Pour l'association Famidac

Étienne Frommelt, Président

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