Décrets d'application de la loi du 5 mars 2007

Article très intéressant du site internet tout aussi intéressant de "Famidac" avec leur aimable autorisation.

Après 25 mois de négociations et 40 mois d'attente, les décrets n° 2010-927 et 2010-928 relatifs à la Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, Article 57 : Accueillants familiaux employés par des personnes morales ont finalement été publiés hier au Journal Officiel.

Vous pouvez consulter ces décrets sur http://www.famidac.fr/article2625.html

Nous attendons encore la publication de la nouvelle version du contrat d'accueil :

« Le contrat d'accueil passé entre la personne accueillie à titre onéreux, l'accueillant familial et, le cas échéant, l'employeur est conforme au modèle de contrat type mentionné au troisième alinéa de l'article L. 444-3 du présent code et publié à l'annexe 3-8-2. »  (non publiée à ce jour ?).

Nos observations sur ce contrat étant basées sur les projets qui nous ont été soumis, elles sont à prendre au conditionnel.

Les résultats positifs

Pour tous les accueillants,

Modification des conditions d'agrément (article R. 441-4 du code de l'action sociale et des familles) : le silence gardé pendant plus de quatre mois à compter de la date d'accusé de réception du dossier complet par le président du conseil général sur la demande d'agrément vaudra décision d'acceptation de l'agrément (alors que jusqu'ici, il valait décision de rejet).

Modification de l'article D. 442-2 : suppression des mots "pour un accueil à temps complet" à la fin de la phrase "1º Le montant minimum de la rémunération journalière des services rendus, visée au 1º de l'article L.442-1, est égal à 2,5 fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance", pour mettre fin aux pratiques abusives de certains Départements qui, lorsque les personnes accueillies s'absentent en journée (exemple : adultes handicapés travaillant en ESAT) fixent à moins de 2.5 SMIC horaire la rémunération journalière pour services rendus.

Contrat d'accueil (cliquer ici)

"de gré à gré" (projet - version mai 2009) Observations de Famidac

Adaptation du Contrat type d'accueil familial aux accueils "permanents, temporaires (Préciser le motif de l'accueil temporaire : vacances, retour d'hospitalisation, congés de l'accueillant familial,...), à temps complet ou à temps partiel" (Préciser si l'accueil à temps partiel est un accueil de jour, séquentiel : de semaine hors week-end, de week-end,...).

Ce contrat n'était jusqu'ici prévu que pour des accueils permanents, à durée indéterminée... C'est une validation officielle du droit des accueillants à proposer des accueils temporaires, séquentiels, de jour ou de nuit.

Prise en compte de "la mise à disposition d'une chambre individuelle ou d'un logement, situé(e) sous le toit de l'accueillant familial" : les personnes accueillies pourront désormais disposer d'un studio ou d'un petit logement, pour lesquels certains Conseils Généraux refusaient jusqu'ici d'accorder un agrément.

Pour les accueillants salariés (employés par des établissements de droit public ou de droit privé) :

Quelques précisions sur le contenu du contrat de travail

Précisions sur le dossier de demande d'accord des candidats à employeurs des accueillants au C.G.

Les points négatifs :

Certaines de nos revendications n'ont pas été prises en compte ; entre autres :

Pour tous les accueillants,

Nous demandions pour tous les accueillants familiaux un statut similaire à celui des assistants maternels et des assistants familiaux (droit du travail, convention collective). Refusé...

Nous demandions des indemnités de sujétions particulières basées sur les SMIC (au lieu du MG) et ouvrant droit à congés payés. Il faudra, pour cela, modifier la loi...

Nous demandions des montants minimum et maximum de l'indemnité journalière représentative des frais d'entretien courant de la personne accueillie respectivement égaux à 4 et 7 fois le minimum garanti (au lieu de 2 à 5 MG) pour un accueil continu et de 3 et 5 fois le minimum garanti pour un accueil de jour ou de nuit. Refusé...

Nous demandions que le salaire de l'accueillant (rémunération journalière des services rendus + indemnité journalière pour sujétions particulières) ouvrent droits à une indemnité de congés payés et aux allocations chômage. Refusé...

Nous proposions de simplifier les démarches administratives des personnes accueillies ou de leurs représentants légaux en officialisant la possibilité de régler de la partie salariale en CESU. Aucune réponse...

Nous demandions une limitation des attributions du "tiers régulateur", qui peut être tout à la fois formateur, juge, partie et médiateur : c'est surréaliste ! Refusé...

Nous demandions de garantir aux personnes qui quittent leur propre domicile pour un accueil familial le maintien de leur APA ou de leur PCH (prestations actuellement considérablement réduites, voire supprimées par certains Conseils Généraux). Aucune réponse...

Contrat d'accueil (cliquer ici)

salarié (projet - version mai 2009) Observations de Famidac

Pour les accueillants salariés (employés par des établissements de droit public ou de droit privé) :

Nous demandions que la possibilité d'employer des accueillants familiaux soit exclusivement réservée à des organismes médico-sociaux : refusé...

La limitation à 258 journées travaillées/an pose un problème de remplacement, insoluble lorsque la personne accueillie reste au domicile de l'accueillant.

Le salaire minimum de l'accueillant peut être inférieur au minimum fixé par la loi, grâce à une "astuce" juridique permettant de la dénaturer : Lorsque le montant de la rémunération garantie ou le montant de l'indemnité prévue à l'article L. 444-5 du présent code est inférieur au montant de base nécessaire pour la détermination du droit à pension, l'employeur verse les cotisations permettant la validation des périodes considérées pour la détermination du droit à pension, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 351-2 du code de la sécurité sociale.

Le contrat d'accueil "salarié" est incohérent.

Le contrat de travail de l'accueillant ne précise pas le nombre de personnes que l'employeur s'engage à lui confier...

Voir également nos articles "Accueil familial salarié, une loi inapplicable ?" et "Accueil familial salarié : les décrets, en positif ... et en négatif"

Association Famidac