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La FESP et le SESP dénoncent l'illégalité de l'exclusion des entreprises par l'ADF et certains conseils généraux.
L'ADF et certains conseils généraux excluent les entreprises agréées par l'Etat
du secteur du maintien à domicile des personnes âgées. La FESP et le SESP
dénoncent cette exclusion comme contraire à la loi et à la bonne gestion des
deniers publics. Cette expérimentation, engagée depuis plusieurs mois par certains départements, exclut du dispositif les structures agréées par les instances régionales de l'Etat(2) pour ne retenir que celles ayant été « autorisées » par les services des conseils généraux. La récente prise de position de Roselyne BACHELOT, ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale, qui a rappelé la nécessité de « valider le principe d'expérimentation par le Parlement » répond à la précipitation qui a manifestement présidé à la mise en oeuvre du projet de l'ADF, des signataires de la convention et des conseils généraux d'ores et déjà engagés dans le processus d'expérimentation(3). A ce titre, la FESP et le SESP soulignent le cas du conseil général du Doubs qui a déjà engagé cette expérimentation dès le mois de juillet dernier avec seulement neuf structures d'aides à domicile, toutes « autorisées » par ses services. Une exclusion illégale des entreprises En ne prenant en compte que les structures autorisées par les conseils généraux, la convention méconnaît tant les droits des structures entrepreneuriales que ceux des personnes bénéficiant des services délivrés à domicile. En excluant de l'expérimentation les entreprises agréées par l'Etat, les conseils généraux signataires de la convention sont en contradiction avec la loi : - qui organise l'égalité de traitement entre les structures autorisées par les services de conseils généraux avec celles agréées par les services de l'Etat ; - qui affirme le droit pour tout personne bénéficiaire d'un service à domicile de toujours pouvoir choisir entre les services proposés par une structure autorisée ou ceux proposés par une structure agréée(4). Les partenaires de la convention, eux-mêmes, reconnaissent le caractère discriminant de leur proposition en indiquant dans leur communiqué de presse que « les services d'aide à domicile autorisés par les conseils généraux ne sont pas à l'abri de recours d'entreprises privées du secteur »(5). Par ailleurs, la FESP et le SESP soulignent que l'application du projet de l'ADF se heurte à : - la loi française relative aux principes de non-discrimination, de libre exercice des activités économiques et d'égalité devant la concurrence applicables aux activités de services à la personne, la loi HPST, la réglementation relative aux services à la personne ; - la réglementation européenne : la proposition de l'ADF est contraire aux dispositions de la directive « services », ainsi qu'à la réglementation européenne relative aux aides d'Etat. En outre, la fédération et le syndicat d'entreprise soulignent que l'initiative de l'ADF et des cosignataires de la convention méconnait les réalités économiques d'un secteur en plein développement ces dernières années et qui atteint aujourd'hui plus de 8 300 structures agréées par l'Etat réparties sur l'ensemble du territoire(6). Des expérimentations qui organisent l'opacité de la gestion publique Sur la forme, l'ADF propose le financement de l'aide à domicile par un versement direct de l'APA aux associations autorisées par les conseils généraux qui, en outre, mandateraient ces mêmes associations pour réaliser les services au domicile. La FESP et le SESP relèvent que cette proposition, déjà appliquée dans les expérimentations, organise l'opacité du système en complète contradiction avec la bonne gestion des deniers publics, qui nécessite transparence et capacité de contrôle des circuits de financement de l'aide à domicile. Le projet de l'ADF a d'ailleurs été qualifié par l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l'Inspection générale des finances (IGF) de « dispositif de gestion qui, par nature, rendra la dépense plus opaque et plus rigide »(7) ; les inspections générales concluant, comme les institutions représentant les entreprises, que la tarification par service « doit être conservée », seule approche apportant toutes les garanties de bonne gestion du secteur. Contact FESP : 01 53 85 40 80. 1 Signature de la convention de partenariat entre l'ADF et les services d'aide et d'accompagnement à domicile, 21 septembre 2011. 2 Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). 3 Assises nationales de l'aide à domicile, discours du 21 septembre. 4 Droit d'option institué par l'Ordonnance du 1er décembre 2005 codifié à l'article L. 313-1-2 du Code l'action sociale et des familles. 5 Communiqué de presse du collectif des 16 et de l'ADF sur la convention signée le 21 septembre 2011. 6 Chiffre NOVA/ANSP, 03/2011. 7 Mission relative aux questions de tarification et de solvabilisation des services d'aide à domicile en direction des publics fragiles, IGAS/IGF, Oct. 2010, p.41. |
