Législation du 2 au 8 août 2010

Grâce à l'extrait de la veille juridique de notre partenaire le CETAF

J.O.

Décret n° 2010-927 du 3 août 2010 relatif à la procédure d'agrément et à la procédure d'accord des particuliers accueillant à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées Ouvrir

Décret n° 2010-928 du 3 août 2010 portant modification de certaines dispositions du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) relatives aux accueillants familiaux accueillant à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées Ouvrir

Arrêté du 9 juillet 2010 fixant le modèle du formulaire « Déclaration annuelle des données sociales - DADS 2009 » et le guide d'utilisation de la « Déclaration automatisée des données sociales unifiée - DADS-U 2009 » Ouvrir

Décret n° 2010-929 du 3 août 2010 modifiant la composition de la section sanitaire du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale Ouvrir

Arrêté du 16 juillet 2010 relatif à la modification de la procédure d'inscription et des conditions de prise en charge des articles pour pansements inscrits à la section 1, chapitre 3, titre Ier, de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale  Ouvrir

Arrêté du 28 juillet 2010 fixant le montant de la contribution de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés au fonctionnement de l'Union nationale des professionnels de santé pour l'exercice 2010  Ouvrir

AVIS de projet de modification des modalités d'inscription et des conditions de prise en charge des véhicules pour handicapés physiques inscrits pour la location au titre 1er et pour l'achat au titre IV de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale (192 pages) Ouvrir

Arrêté du 16 juillet 2010 relatif à l'initiation du grand public à la prise en charge de l'arrêt cardiaque et à l'utilisation de défibrillateurs automatisés externes Ouvrir

Arrêté du 15 juin 2010 relatif à la création d'un traitement automatisé d'informations à caractère personnel relatif à l'enquête de devenir des signataires d'un contrat d'autonomie  Ouvrir

Décret n° 2010-904 du 2 août 2010 relatif aux conditions d'autorisation des programmes d'éducation thérapeutique du patient Ouvrir

Décret n° 2010-906 du 2 août 2010 relatif aux compétences requises pour dispenser l'éducation thérapeutique du patient Ouvrir

Arrêté du 2 août 2010 relatif aux compétences requises pour dispenser l'éducation thérapeutique du patient Ouvrir

Arrêté du 2 août 2010 relatif au cahier des charges des programmes d'éducation thérapeutique du patient et à la composition du dossier de demande de leur autorisation Ouvrir

Arrêté du 6 juillet 2010 portant création d'un traitement relatif à l'étude des revenus des professions libérales de santé  Ouvrir

Arrêté du 21 juillet 2010 modifiant différents arrêtés relatifs à l'indemnisation des gardes effectuées par les internes, les résidents en médecine et les étudiants désignés pour occuper provisoirement un poste d'interne dans les établissements publics de santé autres que les hôpitaux locaux, à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes et aux gardes des étudiants en médecine Ouvrir

Dépendance

07/08/2010 - Dans «Le Monde» un article de Philippe BAS: Dépendance : la solidarité plutôt que l'assurance !  Ouvrir

FRR - Fonds de réserve des retraites

06/08/2010 - Performance au 30 juin 2010 - La performance du Fonds depuis le début de l'année 2010 est de -1,7%. Après une performance de +2,6% au premier trimestre, celle du second trimestre a été -4,2%. Ouvrir

CNAV

Circulaire n° 2010/66 du 6 août 2010 - ASPA - Assurés bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées - Modalités de mise en œuvre du principe de subsidiarité Ouvrir

Lettre du 5 août 2010 - Caisse nationale d'assurance vieillesse - Date d'effet de la pension de réversion - Demande déposée le premier jour d'un mois Ouvrir

Santé

juillet 2010 - GIP SPSI - Organisation et système de santé en France (110 pages) Ouvrir

Sénat - Réponses aux questions

13478 - Modalités de calcul du quotient familial des parents isolés titulaires d'une carte d'invalidité Ouvrir

12451 - Manque de moyens des CAF Ouvrir

Grippe A (H1N1)

05/08/2010 - Les vidéos de Commission d'enquête sur le rôle des firmes pharmaceutiques dans la gestion par le Gouvernement de la grippe A (H1N1) Ouvrir

29/072010 - Sénat - Rapport de la commission d'enquête  sur le rôle des firmes pharmaceutiques dans la gestion par le Gouvernement de la grippe A (H1N1) Tome I - Rapport (163 pages) Ouvrir

29/072010 - Sénat - Rapport de la commission d'enquête  sur le rôle des firmes pharmaceutiques dans la gestion par le Gouvernement de la grippe A (H1N1) (685 pages) Tome 2 - Annexes Ouvrir

06/07/2010 - Assemblée nationale - Rapport .... sur la manière dont a été programmée, expliquée et gérée la campagne de vaccination contre la grippe A(H1N1) (742 pages) Ouvrir

-Arrêté du 21 juin 2010 portant agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique  Ouvrir

Assemblée nationale

58755 - Tutelle - indemnisation des administrateurs ad hoc Ouvrir

54242 - Répartition des rôles entre l'assurance-maladie obligatoire et les régimes complémentaires? Ouvrir

77445 - Maltraitance Ouvrir

77482 - Protection des personnes vulnérables  Ouvrir

13244 - Protection du logement de la personne âgée  Ouvrir

HALDE - Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité

03/08/2010 - Discriminations liées au handicap : État des lieux Ouvrir

HAS - Haute autorité de santé

Rapport d'activité 2009 de la HAS (86 pages) Ouvrir  Synthèse (6 pages) Ouvrir Chiffres clés (12 pages) Ouvrir

INVS - Institut de veille sanitaire

03/08/2010 - Les études locales autour d'un point source - Les différentes méthodes statistiques, leurs avantages et leurs inconvénients - Note méthodologique (Juillet 2010 - 11 pages) Ouvrir

Protection des majeurs vulnérables-Tutelles

22/07/2010 - Ministère du logement - Protection des majeurs vulnérables-Tutelles (11 pages) Ouvrir