La Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie a, depuis trois ans, accompagné le développement
des maisons départementales des personnes handicapées, après avoir travaillé en
2005 avec les conseils généraux et les services territoriaux de l'État à la
création de ces groupements d'intérêt public, pivots de l'organisation mise en
place dans le cadre de la nouvelle politique du handicap.
Les MDPH ne sont pour la
CNSA ni des caisses locales, si on fait référence aux organismes de protection sociale,
ni des services déconcentrés, si on fait la comparaison avec l'État.
C'est donc un mode original
de relations entre institutions publiques que la CNSA a expérimenté dans ses échanges
réguliers avec les départements et leurs maisons départementales.
Ce véritable «
compagnonnage » a pris diverses formes : visites en départements, groupes de
travail thématiques à Paris, ateliers techniques interdépartementaux, « jeudis
pratiques de la compensation », lettre bimensuelle « Infos réseau MDPH »,
participation à des forums locaux, etc.
C'est en nouant ces très
nombreux liens que la CNSA remplit la mission que lui a confiée la loi « d'assurer
un échange d'expériences et d'informations entre les maisons départementales de
personnes handicapées, de diffuser les bonnes pratiques d'évaluation
individuelle », et qu'elle peut, par le vecteur de ces échanges mutuels, «
veiller à l'équité du traitement des demandes de compensation ».
Le point principal de
formalisation de ces relations est la convention d'appui à la qualité que la
Caisse a signée avec chaque président de conseil général pour la période
2007-2008, et qui seront renouvelées au 1er semestre 2009. Ces conventions
départementales ont été personnalisées, mais elles sont bâties sur un socle
commun qui prévoit la transmission régulière de données d'activité des MDPH et
l'élaboration d'un rapport annuel sur le fonctionnement de ces structures.
C'est la synthèse de ces
informations portant sur l'année 2007 qui est ici proposée, après qu'elle a été
présentée au Conseil de la CNSA le 14 octobre dernier.
France
Alzheimer demande le retrait de la proposition de loi visant à introduire le recours
sur succession de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie
Une
proposition de loi1 visant à introduire le recours sur succession pour les
bénéficiaires de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) a été déposée à l'Assemblée
Nationale le 13 juillet 2010 par Jean-Pierre Marcon (député UMP Haute-Loire).
L'association
France Alzheimer juge cette proposition, sur la forme et le fond, inacceptable.
