Petite révolution dans le monde de l'agrément (source ANSP)

Un nouveau mot va apparaître dans le vocabulaire des services à la personne : le mot de "déclaration". Une notion à ne pas confondre avec celle d'agrément, qui fera elle-même l'objet d'un toilettage. Objectif : simplifier le régime en place.

Deux décrets publiés le 22 septembre dernier ⁽¹⁾ modifient en profondeur le régime de l'agrément. A partir du 22 novembre, on ne fera plus la distinction entre agrément simple et agrément qualité. On parlera désormais d'agrément tout court pour les activités auprès des publics fragiles.
La raison en est simple : l'agrément demeure obligatoire pour les organismes de services à la personne travaillant auprès des publics « fragiles » ou « vulnérables » ⁽²⁾. « Cet agrément reste obligatoire, comme aujourd'hui, pour ce type d'organisme, mais il a valeur d'autorisation d'exercer, explique Marie-Pierre Le Breton, directrice du développement de l'offre et des partenariats à l'ANSP. Il est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable, comme actuellement. »

Le décret introduit aussi la notion de "déclaration".

La déclaration vaut aussi bien pour les activités soumises à agrément que pour les autres (dans ce cas, elle remplace l'agrément simple actuel). Point essentiel : elle est facultative et son effet n'est pas limité dans le temps. Mais cette déclaration est indispensable pour pouvoir bénéficier des avantages sociaux et fiscaux liés à une activité de services à la personne ⁽³⁾.

Dans le cas des organismes agréés, l'agrément doit précéder la déclaration, même si les deux démarches peuvent être menées en parallèle.

Pour résumer :

Publics fragiles = agrément obligatoire + déclaration facultative (mais conseillée pour les avantages fiscaux)

Publics non fragiles = déclaration facultative (mais conseillée pour les avantages fiscaux)
Dans l'absolu, on peut imaginer qu'un organisme - qu'il soit agréé ou non - choisisse de ne pas se déclarer. Mais ce ne serait évidemment pas dans son intérêt économique, puisqu'il priverait ses clients et lui-même d'avantages économiques appréciables.

La déclaration supposera le respect de la condition d'activité exclusive (CAE).

Autrement dit, l'engagement de l'organisme de ne pas avoir d'autre activité qu'une activité de services à la personne. En revanche, la CAE ne sera plus une condition de l'agrément, même si elle continuera à peser sur les organismes qui en bénéficient via la déclaration. Les organismes qui enfreindront cette règle s'exposeront à un retrait de leur déclaration pendant un an.

« Une simplification des procédures »

Le nouveau régime qui entrera en vigueur le 22 novembre (deux mois après la publication des décrets, le 22 septembre) découle de l'application du plan 2 de développement des services à la personne et de la transposition en droit français de la directive européenne Services.

Aux yeux de Marie-Pierre Le Breton, ces nouvelles dispositions sont placées sous le signe de la « simplification » et de « l'assouplissement » des procédures. Celle-ci souligne par exemple que « le dossier de déclaration sera plus simple que le dossier d'agrément », avec des renseignements à fournir aussi basiques que la nature de l'activité et le statut juridique du demandeur. La procédure sera aussi plus rapide : les services déconcentrés de l'Etat seront invités à délivrer sous huit jours ouvrés le récépissé de déclaration, contre deux mois pour l'agrément simple, dès lors que le dossier est complet. Autre progrès : la déclaration sera valable sans limitation de durée là où l'agrément était valable cinq ans (renouvelables).
Le nouveau régime uniformise également les procédures sur le plan national tout en les rendant accessibles sur www.servicesalapersonne.gouv.fr pour une première demande et sur Nova pour le renouvellement d'agrément. Les offreurs de services disposeront d'un dossier unique pour la déclaration et d'un dossier unique pour la demande ou le renouvellement de l'agrément. Les agréments resteront délivrés par les préfets après avis des présidents des conseils généraux.

Les organismes de services à la personne apprécieront aussi l'allègement de leurs formalités. Ainsi, ils ne devront plus produire, via Nova, un état de leur activité qu'une fois par trimestre, au lieu d'une fois par mois. Le bilan qualitatif et quantitatif annuel restera obligatoire.

Les autres nouveautés

Les deux décrets apportent d'autres modifications au dispositif des services à la personne.
Les notions de "personne morale" et "d'entrepreneur individuel" se substituent à celles d'association, d'organisme et d'entreprise de services. Mais le champ couvert reste le même. Cette nouvelle définition inclut « les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne », en vertu de la transposition du droit européen dans le droit français.

Aucune activité de services à la personne n'est ajoutée ou retranchée de la liste. On en compte toujours vingt et une, même si le décret 2011-1133 opère une distinction entre enfants de moins de 3 ans et de plus de 3 ans pour la garde à domicile et l'accompagnement dans les déplacements. La raison en est qu'un agrément est nécessaire pour s'occuper des premiers et qu'une déclaration suffit pour les seconds.

Seul changement notable : les soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes n'exigent plus d'agrément, mais tombent dans le dispositif de la déclaration facultative.

Bientôt un nouveau cahier des charges

Le premier cahier des charges relatif à l'agrément qualité date de novembre 2005. Six ans plus tard, une nouvelle version s'apprête à voir le jour. Quelques ajustements sont à en attendre. Ceux-ci découlant d'une part de la publication des deux récents décrets régissant le secteur des services à la personne, d'autre part du retour d'expérience des acteurs de terrain. Ces derniers se sont réunis à trois reprises en mai et juin sous l'égide de l'ANSP.

Le futur cahier des charges concernera les organismes bénéficiant ou souhaitant bénéficier d'un agrément (ex-agrément qualité), à l'exclusion donc de ceux qui ne sont soumis qu'à une déclaration facultative. Tout comme la première version, il fixera le cadre réglementaire auquel doit se conformer tout opérateur intervenant auprès d'un public fragile.

« Le nouveau document tendra à renforcer la clarté, la lisibilité et l'accessibilité du premier », commente Sabine Jeuch, responsable de l'action sociale à l'ANSP. Deux exemples : les obligations spécifiques aux mandataires seront mieux précisées. De même, le texte mentionnera que telle ou telle disposition ne s'applique pas à la petite enfance lorsque la problématique relève uniquement des personnes âgées ou handicapées.

(1)Décrets n^os 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne.

(2) Sont considérés comme publics fragiles ou vulnérables aux termes des décrets : les enfants de moins de 3 ans, les personnes âgées, les personnes handicapées, les malades, et plus généralement « les personnes dépendantes », celles qui ont « des difficultés de déplacement » ou « qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ».

(3) Avantages fiscaux : TVA à 5,5 % et crédit ou réduction d'impôt de 50 %. Avantages sociaux : allègement de charges Fillon comme pour n'importe quel employeur.