Publiée dans le JO Sénat du 09/12/2010 - page 3202

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les services d'aide à domicile et notamment sur les différences de régime avantageant les services d'aide autorisés au détriment des services agréés. Qu'ils soient autorisés ou agréés, les services d'aide à domicile sont des services sociaux ou médico-sociaux au sens l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF). De même nature et prodigués à destination du même public, ils exercent de la même manière les missions d'intérêt général et d'utilité sociale dévolues à l'action sociale et médico-sociale institutionnelle au sens des articles L. 116-1, L. 116-2 et L. 311-1 du CASF. Pourtant, de nets avantages apparaissent au profit des services autorisés en matière de financement et de régime fiscal, et accessoirement de clientèle liée à un effet de filière. Il lui demande s'il ne serait pas envisageable de réduire les disparités existant entre ces régimes afin de respecter les principes d'égalité dans une logique de conformité avec le droit communautaire.

En attente de réponse du Ministère des solidarités et de la cohésion sociale En attente d'une réponse ministérielle