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Ce qui change en 2011 sur le plan social et l'évolution des tarifs

Evolutions législatives A compter du 1er janvier 2011, l'abattement de 15 points sur les cotisations patronales payées par les particuliers employeurs déclarant leur salarié à domicile au réel, est supprimé. Le dispositif de déclaration au forfait est maintenu.  

Déclaration au réel ou au forfait : quelle différence ? Au réel, le montant des cotisations est indexé sur le montant du salaire brut versé au salarié. Plus le salaire horaire est élevé, plus les cotisations sont élevées.   Au forfait, les cotisations sont plafonnées au niveau du SMIC multiplié par le nombre d'heures de travail effectué.

Autre aménagement porté par la loi de finances, les exonérations de cotisations patronales, jusqu'au niveau du SMIC bénéficiant aux entreprises et associations du secteur, sont également supprimées. Les organismes bénéficieront désormais des allégements de cotisations sociales de droit commun.   L'avantage fiscal demeure quant à lui inchangé : les personnes consommant des services à la personne continuent à bénéficier de 50% de réduction ou crédit d'impôt sur leurs dépenses.  

  Evolutions réglementaires L'arrêté du 24 décembre 2010 fixant le taux d'augmentation des prix des services prestataires agréés relevant du droit d'option est paru.   Cet arrêté concerne les activités suivantes exercées en mode prestataire :
  • assistance aux personnes âgées (9°),
  • assistance aux personnes handicapées (10°),
  • garde malade (11°)
  • accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (14°)
  • aide et accompagnement aux familles fragilisées (9°)
  Consulter l'arrêté du 24 décembre 2010 (PDF - 60 Ko)