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legislation du 24 au 30 janvier 2012 |
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Législation du 24 au 31 Janvier 2012
Extrait de la veille juridique de notre partenaire le CETAF
L'accès aux différents textes ci-dessous est possible pour les adhérents du CETAF à partir des sites www.cetaf.net & www.cetaf.info. Vous pouvez aussi recevoir quotidiennement les nouveautés réglementaires du jour en adhérant à la veille quotidienne par mail du CETAF disponible tous les jours à partir de 7h30
Pour de plus amples renseignements vous pouvez questionner
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J.O.
Arrêté du 10 janvier 2012 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif
Décret n° 2012-82 du 23 janvier 2012 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux par des prestataires établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
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annuaire secu |
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«Annuaire-secu.com»
signale une nouvelle arnaque pour les assurés
un site intitulé «annuaire-public.net»
copie illégalement le logo de l'Assurance maladie
propose un contact téléphonique vers le 36.46 des CPAM
en passant par un numéro relais surtaxé (1,35 l'appel)
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ccu sap commercial |
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Convention Collective des entreprises de SAP - Texte officiel (23 janvier 2012)
Veuillez trouver, en cliquant ci dessous, la Convention Collective des entreprises de services à la personne signée le 23 janvier 2012 par la FEDESAP, la FESP, la CFTC et la CFE-CGC.
Cette Convention fait actuellement l'objet d'une procédure d'extension
Pour lire ou télécharger la convention collective veuillez cliquer ICI
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convention collective pour les sad commerciales |
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Les partenaires sociaux signent la Convention collective nationale des entreprises de SAP
La Fédération des services aux particuliers (FESP) se félicite de la signature par les partenaires sociaux, lundi 23 janvier 2012, à Paris, de la première convention collective nationale (CCN) des entreprises de services à la personne.
Suite à plusieurs années de négociations lancées par la FESP dès 2004 et rejoint pour le collège patronal par la FEDESAP en 2008, les salariés et chefs d'entreprise des services à la personne (SAP) disposent désormais d'une convention collective nationale, étape décisive dans la sécurisation du cadre de travail, ainsi que, plus largement, dans la structuration en cours du secteur. Ce texte s'inscrit dans le contexte fortement créateur d'emplois du secteur. Il contribue à la valorisation professionnelle des salariés.
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priorites nationales fhf |
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Priorités nationales extrait de la plate forme Fédération Hospitalière de France pour les présidentielles
ASSURER ET GARANTIR LE SERVICE PUBLIC DE SANTE MENTALE
A l'heure où les pathologies psychiatriques touchent entre 25 à 30% de la population, la santé mentale constitue un enjeu majeur de santé publique.
La psychiatrie compte parmi les précurseurs de la territorialisation de l'offre de soins avec la mise en place dès 1960 de la sectorisation. L'organisation en « filières » de soins, reposant sur des d'équipes pluridisciplinaires intervenant sur les missions à la fois de prévention, de repérage précoce, de diagnostic, mais aussi de soins, de suivi, d'accompagnement ou encore de réinsertion a été une innovation majeure.
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