| courrier Olivier Bousquet a Mme la deputee |
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A Madame Cécile Gallez, Députée du Nord, Chargée d'une mission par M. Xavier Bertrand et Mme Valérie Létard, dont « la question de l'hébergement en Belgique de personnes âgées et handicapées de nationalité française atteintes de syndromes autistiques, et les raisons de cet attrait ». Par M. Olivier Bousquet, Parent, Infirmier D.E Madame la Députée,
Je m'adresse à vous dans le cadre de votre mission relative aux motifs de déplacement durable des personnes handicapées Françaises en Belgique.
J'ai initié en 2003 un processus de recueil d'information sur le territoire national à l'occasion de la recherche d'une scolarité adaptée pour mon fils handicapé atteint d'autisme, âgé de huit ans. J'ai exercé durant 9 ans en tant qu'Infirmier dans plusieurs types de Services de Soins psychiatriques. Recoupant mes informations auprès de toutes les Associations et des instances administratives, cela me permet aujourd'hui de définir certains « enseignements positifs » relatifs au fonctionnement du système de l'Education Nationale Belge agissant comme un pôle attractif. En 2007, 2920 enfants handicapés Français de trois à vingt ans étaient scolarisés dans les Ecoles publiques d'Enseignement Spécial de la Communauté Française Belge.
Fait statistique officiel : enfants handicapés Français scolarisés dans les écoles publiques spécialisées Belges: ETNIC Service Statistique 6 Mars 2008. Raccourci vers : http://www.statistiques.cfwb.be/publicationsDetails.php Mot clé pour un moteur de recherche : ETNIC Sur la page d'accueil du Service des Statistiques ETNIC > Publications > Annuaire de L'Enseignement de plein exercice et Budget des dépenses d'Enseignement > Partie IV Enseignement Spécialisé > Section IV - N° 2 Populations Scolaires.
Ceci est une preuve directe de la motivation éducative du déplacement de cette population en situation de handicap. Ce phénomène est statistiquement indépendant des 3500 personnes hébergées dans des Instituts Médico Pédagogiques ou dans des Instituts Médico Educatifs Belges qui elles sont comptabilisés dans le secteur sanitaire par les Caisses Nationales, Régionales, et Départementales de la Sécurité Sociale. Ces établissements n'offrent pas de prestation éducative ou de scolarité significative. Ils sont qualifiés d'établissements « de soins ». Les prix de journée sont fixés par des conventions avec les Caisses Nationales, Régionales, et Départementales de la Sécurité Sociale.
Il existe une troisième voie du délestage sanitaire par l'Aide Sociale de certains Départements, qui se crée, entre autre, dans le cadre concomitant de la politique de fermeture des lits en Psychiatrie. Le nombre exact de personnes concernées m'est inconnu.
La mention de deux de ces trois phénomènes est absente du descriptif cernant le cadre de votre mission allouée par le Ministère du Travail, des Relations Sociales, et de la Solidarité dans son courrier du 5 Février 2008.
Je souhaite les porter à votre connaissance.
Concernant l'attrait pour le système éducatif Belge :
L'aspect éducatif est crucial pour envisager d'atteindre un niveau optimal d'autonomie pour toute personne handicapée. Cette revendication pour une éducation adaptée est naturellement portée par les familles des personnes handicapées et porté par les Associations. Ce système éducatif attire un très large éventail de situations de handicaps, quelque soit le degré de sévérité.
Je vous propose deux panoramas qui retracent les parcours obligatoires, légaux, de l'accès à la scolarité et à l'instruction des enfants handicapés en France, puis le parcours de l'écolier en situation de handicap en Belgique.
EN FRANCE : L'aide téléphonique pour les parents, qui informe des démarches à accomplir : Numéro Azur "Aide-Handicap-École" -08.10.55.55.00 - email : Cet e-mail est protégé contre les robots collecteurs de mails, votre navigateur doit accepter le Javascript pour le voir
Le parcours : - L'Equipe Educative rédige le projet, elle comprend les parents, la Directrice de l'école, l'enseignant, le psychologue scolaire, le médecin scolaire ou à défaut le pédiatre de la Protection maternelle et Infantile :
Décret N°2005-1014 du 24 Août 2005: http://scolaritepartenariat.chez-alice.fr/page89.htm
L'équipe éducative constitue un « projet d'accueil individualisé » (ne s'appelle plus dossier individualisé_d'intégration_scolaire) : http://www.education.gouv.fr/bo/2003/34/MENE0300417C.htm Réf: B.O. 2003 n°34 du 18 septembre 2003 - sommaireMENE0300417C
Pour les enfants autistiques , et atteints de Troubles Envahissants du Développement : Dans la pratique, la candidature de l'enfant handicapé aux dossiers de demandes n'est recevable que si le projet de ce dernier est cautionné par une équipe pluridisciplinaire (Centre Médico Psycho Pédagogique, Centre Médico Psychologique, CAMPS, ou équipe Hospitalière).
L'immense majorité des centres de consultation psychiatriques ne fonctionnent qu'avec des Pédopsychiatres et des Psychologues ayant reçu une formation à orientation psychanalytique. Il n'est donc pas possible d'obtenir leur appui et leur expertise concernant des besoins pédagogiques spécifiques liés à des particularités de fonctionnement neuropsychologiques reconnus à l'étranger. En cascades, les orthophonistes, psychomotriciens, Infirmiers, Ergothérapeutes exercent avec les mêmes carences de formation.
L'absence de diagnostic international interdit toute argumentation spécifique afférente aux besoins de l'enfant. Les délais de plusieurs années pour l'obtenir, ou sa non obtention entravent considérablement toute possibilité de revendication éducative adaptée au diagnostic. Les diagnostics Français, différents, ne reconnaissent pas ces besoins particuliers sur les plans conceptuels, et pédagogiques : ils sont tous axés sur les interactions des relations intra familiales.
A l'Education Nationale les concepts issus des formations des Psychologues scolaires comme des Médecins scolaires sont également d'obédience psychanalytique, comme ceux de leurs confrères exerçant dans d'autres domaines : médico-sociaux: PMI, CAMPS etc... Une seule université en France propose une spécialisation dans un domaine comportementaliste (ABA). A ma connaissance, aucune Université en France ne propose de spécialité à orientation cognitiviste comme il en existe dans tous les pays européen, comme à Mons (Belgique) : Outils TEACCH.
L'éducation Nationale Française, dans les Instituts de Formation, n'enseigne pas ces outils aux professeurs des écoles spécialisés.
Autre acteur incontournable du dossier: "l'Enseignant
Référent" qui est "garant du projet
éducatif":J.O-n°192-du-20-août-2006-page12290
Dans la pratique « l'enseignant référent » gère le dossier de l'enfant parmi 150 ou 200 sur sa circonscription. Elle « remplace » à elle seule l'ancienne CCPE (Commission Consultative en interface entre l'ancienne CDES (maintenant MDPH ) et les parents. Les textes de base pour la scolarité des enfants handicapés : http://www.education.gouv.fr/cid207/la-scolarisation-des-eleves-handicapes.html#textes-de-reference http://www.education.gouv.fr/cid194/les-textes-fondateurs.html#les-grandes-lois-en-vigueur
Aussi : la LOI n° 2005-380 du 23 avril 2005 "d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école"
Idée: L'assiduité des élèves ordinaires fait l'objet d'une attention particulière: L'Etat rédige un rapport en 2003 sur "les manquements à l'obligation scolaire" et rappelle l'existence de l'article 227-17 du code pénal qui oblige les parents à scolariser leur(s) enfants: http://media.education.gouv.fr/file/01/5/6015.pdf
Les lois de scolarisation ne mentionnent pas de temps scolaire hebdomadaire minimal admissible pour les enfants handicapés. En pratique, les temps scolaires réduits et imposés vont à l'encontre de ce qui est préconisé pour les élèves ordinaires sans difficulté scolaire.
Une école rempli son devoir d'accueil en regard de la Loi pour un enfant handicapé dés la première heure de scolarisation hebdomadaire. L'enfant scolarisé une heure par semaine est comptabilisé comme un enfant scolarisé. Décret_des_Assistantes_de_Vie_Scolaires: http://www.education.gouv.fr/bo/2003/25/MENE0301317C.htm
Les AVS sont toujours contractuelles. Cette caractéristique nécessite des contrats CDD de 6 à 18 mois dont l'échéance arrive au milieu des années scolaires. D'après les textes elles reçoivent une "formation initiale" qui leur permet d'accompagner et d'aider les enfants handicapés. La teneur de cette formation n'est pas précisée, ni en qualité, ni en durée. Il n'y pas de trace d'évaluation de l'efficacité des formations. Quand les relations avec l'école le permettent, elles reçoivent les informations essentielles par les parents sur l'enfant, ses particularités de fonctionnement selon son handicap, les techniques de communication, d'aménagement de l'espace, et de structuration du temps. Les AVS sont des étudiant(e)s ou des mères de familles, non spécialisées, non Diplomées. Les salaires sont au SMIC. Les horaires sont à temps partiel ou très partiel. Elles s'occupent le plus souvent de plusieurs enfants qui se partagent le temps hebdomadaire dans la classe ou l'école. Elles sont rémunérées sur un budget spécifique détenu par l'Education Nationale. Elles sont la clef de voûte d'une inclusion scolaire pour des enfants, a fortiori avec des troubles du comportement, intégrés dans une classe de 25/30 élèves. Elles sont au contact de l'enfant en permanence. Site de l'Association Nationale des Assistantes de Vie Scolaires qui font état des carences qu'elles doivent gérer: http://unaisse.free.fr/ ___________________________________________________________________________ ___________________________________________________________________________ Voici le parcours en Belgique : Un seul Décret d ‘Application : http://www.segec.be/Documents/Fesec/Specialise/Decret_Enseignement_specialise_23-02-2004.pdf
Il existe plusieurs « types » d'écoles « définis et organisés en fonction du handicap des élèves ». Cette classification permet l'apport de personnel plus spécifique en fonction des handicaps. Par exemple, vous trouverez davantage d'orthophonistes à temps plein en type 1 et 2 que de kinésithérapeutes, plus nombreux en type 4. Il s'agit, ci dessous, d'appellations qui désignent une organisation structurelle en matériel et en personnel et non d'une classification diagnostique ou culturelle parallèle aux diagnostics internationaux : · Type 1: Arriération mentale légère · Type 2: Arriération mentale modérée ou sévère · Type 3: Troubles caractériels · Type 4: Déficiences physiques · Type 5: Maladies · Type 6: Déficiences visuelles · Type 7: Déficiences auditives · Type 8: Troubles instrumentaux (ex.: dyslexie) L'élève en situation de handicap bénéficie dans un délai de deux mois maximum, y compris en cours d'année scolaire, à un accès temps plein dans une classe de 11 à 8 élèves encadré par une institutrice spécialisée, formée à son handicap, et secondée par une puéricultrice. Les pédagogies sont différenciées en fonction des handicaps : existence de la spécialité Universitaire d'Orthopédagogie absente en France. Les prestations paramédicales sont présentes dans l'école : orthophonie,kinésithérapie, psychomotricité...ect Une dynamique incluant les professionnels confirmés et les stagiaires en cours de formations de toutes spécialités assure une pérennité de la qualité des prestations. Le personnel est titulaire et la scolarité est garantie pour plusieurs cycles scolaire : maternel, primaire, secondaire : la scolarité est pérenne. En cas de maladie du professeur des écoles l'enfant est accueilli. Depuis 2002 des enfants sont intégrés dans les écoles ordinaires à partir des écoles spécialisées dés la fin du cycle primaire. L'école est gratuite. L'Etat Belge finance par le budget Education Nationale de la Communauté Française les prix de journées sans aucune contrepartie ni facturation connue à une quelconque administration Française : Mon estimation (basse) est de 350 euros par jour et par enfant, soit pour 2007, 2920 x 350euros x 180 jours/an = soit 184 millions d'euros. Depuis 15 ans, ramenés à 10 ans pour rétablir la croissance statistique, j'aboutis à un milliard huit cent mille euros.
Seuls certains départements français s'engagent à prendre en charge les transports des enfants. Dans certains départements, comme pour mon fils, les transports restent entièrement à la charge des parents alors que de notoriété publique les structures adaptées manquent cruellement.
En France, tous les ans, les parents doivent renouveler toutes les demandes, en trois exemplaires, pour les accompagnements individuels, les transports, les acceptations des temps scolaires sans aucune garantie de la continuité pédagogique et logistique. Il est nécessaire d'obtenir des accords convergents auprès des administrations : Sécurité sociale, MDPH, Education Nationale, qui soient cohérents avec les avis des équipes éducatives, les parents, et les équipes hospitalières du secteur psychiatrique dont ils dépendent géographiquement (Loi de sectorisation 1973). Les délais de réponse empêchent une scolarité suivie. Le temps d'instruction des dossiers, (3 à 6 mois) ampute la scolarité.
L'impermanence des décisions, les temps scolaires réduits sans aménagements techniques et humains adaptés, interdisent une perspective viable d'un accès à l'éducation, l'instruction et l'autonomie.
La démarche pour les enfants Français et Belges pour accéder aux écoles en Belgique est identique: une visite d'évaluation, et se présenter à l'école. Par téléphone, j'ai pu organiser le projet scolaire en programmant les rendez vous (Hôpital + école + internat) le même jour, (à sept semaines de délai), en ayant reçu des excuses pour un délai aussi long.
Dans l'école où est mon fils, une ville
de 97 000 habitants, il y a 8 classes (sections autismes) de 8 enfants, soit plus
de 50 équivalents temps plein.
En Belgique, cette ville n'est pas une exception : il existe tout un réseau d'écoles appliquant la méthode « TEACCH » dans le réseau public : http://www.inforautisme.com/03bel/ecoles_intro.htm classées par régions, en Wallonie et sur Bruxelles, soit 37 (trente sept écoles). source : http://www.inforautisme.com/ (page d'accueil) cliquer sur - « l'autisme en Belgique » - « Enseignements et écoles » - « Réseau de Classes TEACCH » - « Classes TEACCH par région » - « Wallonie » - « Bruxelles »
Au vu de ces éléments, émerge la nouvelle notion de statut de réfugiés éducatifs pour des enfants. Des enjeux considérables pour les futures générations se construisent avec les carences structurelles actuelles et les souffrances humaines liées aux « sur-handicaps ». Ces difficultés sont considérablement aggravées par l'éloignement des familles, les temps de trajets extrêmement longs, l'absence de perspective viable pour un retour de proximité pérenne. Je dois ajouter l'inadéquation des délais de recours au droit opposable, en regard des besoins immédiats et de la croissance des enfants. Les surcoûts budgétaires pour la collectivité sont inévitables dans ces contextes d'autonomie restreinte.
Pour ces raisons, je souhaite rendre ma démarche publique.
Par ce simple courrier, il m'est difficile de restituer ces réalités, comme d'autres, qui entrent dans le cadre de votre mission.
C'est pourquoi j'aurai souhaité vous rencontrer, afin d'approfondir cette première approche. Ainsi, est-il envisageable de vous montrer le fonctionnement de l'école où mon fils est accueilli ? _ Si possible, à la faveur d'une visite (après obtention, pour celle-ci, d'un accord de la Direction de l'école, bien sûr).
En espérant que vous puissiez donner une suite favorable à mes propositions, et dans l'attente d'un entretien constructif, veuillez recevoir, Madame la députée, mes salutations les plus cordialement respectueuses.
Le 22 Avril 2008 |
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