Monsieur Manuel VALLS

Premier Ministre

Hôtel Matignon

57 rue de Varenne

75700 Paris

Paris, le 6 septembre 2016

Nos Réf. : PD/CS/PG

Objet: demande de sanctuarisation et d’utilisation des réserves de la CNSA à destination des personnes âgées et des personnes en situation de handicap

Monsieur le Premier Ministre,

A l’aube des discussions sur les projets de Loi de Finances et de Financement de la Sécurité Sociale les associations, unions et fédérations soussignées, membres du Conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), réitèrent leur demande de définition d’une stratégie d’utilisation effective des réserves de la Caisse exclusivement en réponse aux besoins d’accompagnement à l’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, conformément aux missions de la CNSA. Ces réserves, d’un montant de plus de 700 millions d’euros – qui s’accroissent chaque année – résultent , pour l’essentiel, d’un vote et d’ une mise en œuvre tardifs de la loi d’adaptation de la société au vieillissement et proviennent, en grande partie, des recettes générées par la CASA (Contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie) prélevées sur les pensions de retraite.

Dans le cadre du dépôt d’une motion du Conseil le 16 avril puis dans un courrier en date du 20 avril dernier, adressé à Madame Paulette Guinchard, Présidente de la CNSA, les membres du GR 31 avaient fait part de leurs propositions d’utiliser ces réserves afin d’actionner, dès 2016, trois leviers :

  • Le renforcement du Plan d’Aide à l’Investissement (PAI) afin, d’une part, d’augmenter, dès 2016, le plafond de subvention d’investissement attribué à chaque projet, et d’autre part, de permettre l’engagement de nouvelles opérations dans les établissements et services pour personnes âgées et pour personnes handicapées. Il est à noter que cette proposition s’inscrit pleinement, et en les renforçant, dans les orientations fixées par le législateur qui a doté le PAI de 100 millions d’euros par an sur trois ans, ainsi que par le gouvernement qui a doté de 100 millions d’euros supplémentaires la section VII de la CNSA ;
  • Le soutien de l’aide et de l’accompagnement à domicile, par une augmentation, dès 2016, des financements alloués à l’aide à la constitution des Services polyvalents d’aide et de soins à domicile (Spasad) afin d’en favoriser l’installation, et de ceux dédiés au fonds de restructuration de l’aide à domicile ;
  • L’accompagnement au changement en mobilisant des financements non pérennes afin de permettre aux organismes gestionnaires de s’adapter aux évolutions structurelles majeures dans le secteur médico-social : adaptation des systèmes d’information aux évolutions en cours au niveau national, accompagnement de la mise en œuvre de la contractualisation obligatoire et de l’application des réformes de la tarification.

Dans un contexte marqué par la mise en œuvre de réformes structurelles, les organisations représentatives des personnes âgées et personnes en situation de handicap soussignées, membres du Conseil de la CNSA renouvellent leur incompréhension et leur déception quant à la réponse faite à ces propositions concrètes. Les organisations représentatives des personnes âgées et personnes en situation de handicap ne sauraient, en effet, se contenter de l’unique et modeste mise en place d’un fonds d’appui aux bonnes pratiques pour le secteur de l’aide à domicile financé sur les réserves de la CNSA à hauteur de 25 millions d’euros, annoncé dans un courrier du Ministère des Affaires Sociales et de la Santé en date du 5 juillet dernier. Ce n’est pas à la hauteur des besoins non couverts sur les territoires des personnes.

Aussi, par la présente, les associations, unions, fédérations membres du Conseil signataires, vous font part de leur demande d’affectation des réserves de la CNSA sur la base de ces propositions dès le budget 2017. Elles réitèrent leur attente de sanctuarisation de ces réserves et d’élaboration d’une stratégie pluriannuelle d’utilisation de ces crédits. En outre, elles demandent une totale transparence et traçabilité de l’utilisation des aides allouées par la CNSA, notamment aux départements.

Plus généralement, les signataires tirent un premier bilan fort décevant de la mise en œuvre de réformes structurelles majeures des politiques de l’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.

  • La loi ASV manque clairement d’ambition et ne pourra pas répondre aux enjeux d’une population vieillissante. De surcroit, le peu de moyens dont elle dispose ne sont pas utilisés. Bien qu’il y ait quelques avancées pour le secteur du domicile, la loi ASV n’aura su se donner les moyens de répondre à des objectifs majeurs telle que la diminution du reste à charge des personnes, l’augmentation du temps passé auprès des personnes âgées à domicile et en établissement, l’impulsion d’une véritable refondation des services d’aide et d’accompagnement à domicile dotée de moyens réglementaires, législatifs et financiers ou encore de décloisonnement des politiques de l’autonomie.
  • Pour les personnes en situation de handicap, le constat est tout aussi alarmant. Force est de constater qu’un grand nombre de personnes en situation de handicap n’a toujours pas accès au bénéfice de la prestation de compensation du handicap (PCH). La part de l’Etat dans le financement des mesures visant à compenser le handicap quel que soit l’âge restera effectivement insuffisante et ne comblera vraisemblablement pas les restes à charge des personnes à domicile, restes à charge s’aggravant chaque année depuis 10 ans. Il est à noter que les dotations allouées aux départements au titre de la PCH n’ont pas été augmentées depuis 10 ans et ne couvrent, à ce jour, que 40 % des dépenses des Conseils Départementaux.

En conséquence, les signataires demandent que soit mise en œuvre et financée par l’Etat, une politique ambitieuse de compensation du handicap quel que soit l’âge dès 2017 et, d’urgence, l’instauration d’une convergence effective des politiques en faveur des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, tout en préservant leurs spécificités.

Nous vous remercions par avance, Monsieur le Premier Ministre, des suites que vous donnerez à nos demandes et vous prions d’agréer nos sincères salutations.

DES ORGANISMES REPRESENTATIFS DU SECTEUR DES PERSONNES ÂGEES ET EN SITUATION DE HANDICAP, MEMBRES DU CONSEIL DE LA CNSA

Adessadomicile, AD-PA, ADMR, AFM, APAJH, APF, CNRPA, CFPSAA, FAGERH, FENARA, FNADEPA,FNAQPA , FNATH, FNAR, FHF, France Alzheimer, Générations Mouvement, GIHP, Mutualité Française, SNGC, Trisomie 21 France, l’UCR – FO, UNA, UNAFAM, UNAPEI, UNCCAS, UNISDA, UNIOPSS.

Copies à :

Marisol Touraine, Ministre des affaires sociales et de la santé

Pascale Boistard, Secrétaire d’Etat chargée des personnes âgées et de l’autonomie

Ségolène Neuville, Secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées et de l’exclusion

Paulette Guinchard, Présidente de la CNSA