Communiqué de Pascale Boistard

Mise en œuvre de la Loi ASV
Publication du décret « Désignation d’une personne de confiance »
« Rester autonome, c’est rester citoyen »

« La loi d’adaptation de la société au vieillissement renforce les droits des personnes âgées. L’exercice de la citoyenneté par les individus ne doit souffrir d’aucune parenthèse, et ce à tous les âges. C’est le sens de l’article premier de la Déclaration Universelle des Droits l’Homme et du Citoyen. L’entrée dans la dépendance rend cet exercice matériellement difficile. La désignation d’une personne de confiance permise par le décret paru aujourd’hui vient ainsi garantir l’exercice de la citoyenneté de la personne âgée en lui permettant de faire valoir ses droits par délégation », déclare Pascale Boistard, secrétaire d’Etat chargée des Personnes âgées et de l’Autonomie.

Le décret d’application sur la désignation d’une personne de confiance, en application de l’article 27 de la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement qui porte sur « les droits et libertés garantis aux personnes âgées accueillies dans les structures médico-sociales » (établissements et services à domicile), précise :

« Huit jours au moins avant l’entretien mentionné au cinquième alinéa de l’article L. 311-4, le directeur de l’établissement ou toute autre personne formellement désignée par lui informe la personne accueillie et, le cas échéant, son représentant légal, qu’elle peut désigner une personne de confiance en application de l’article L. 311-5-1. »

Ainsi, la personne âgée aura la faculté de désigner une personne de confiance qui pourra l’accompagner dans ses démarches et l’aider dans ses décisions. Elle vise à garantir le respect du consentement de la personne âgée.

La personne de confiance pourra accompagner la personne qui va être accueillie, lors de l’entretien préalable à la conclusion du contrat de séjour (entretien rendu obligatoire par la loi ASV), si cette dernière le souhaite.

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Cabinet de Pascale Boistard – 01 40 56 75 78 – 06 37 39 53 86 cab-pa-presse@sante.gouv.fr