Plan comptable

CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE W DGCS/5C/DGFIPIDGCLl2010/83 du 3 mars 2010 relative a la mise a jour du plan comptable M22 applicable aux etablissernents et services publics sociaux et rnedico-sociaux au 1er janvier 2010 et ala suppression du plan comptable M22 "sirnplifie''

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Au diable les esprits chafouins...

Si nous ne lisons que l'article 13 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (« dans les trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, la prestation de compensation sera étendue aux enfants handicapés. Dans un délai maximum de cinq ans, les dispositions de la présente loi opérant une distinction entre les personnes handicapées en fonction de critères d'âge en matière de compensation du handicap et de prise en charge des frais d'hébergement en établissements sociaux et médico-sociaux seront supprimées »), une interprétation fantasmatique qui pourrait être celle de politiciens ou de technocrates retors pourrait dire que la disparition de la barrière de l'âge ne concerne que les personnes qui auraient eu un handicap survenu avant leur anniversaire de 60 ans), mais ceci tombe à l'eau si nous relisons l'ensemble de la loi :

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